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1 819 résultats pour « existence effective de la clientèle cédée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890fb

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

Les ADR sont des documents informatifs destinés aux clients ne comportant aucun ordre à l'adresse du chauffeur mentionné, de sorte qu'ils n'établissent pas l'existence d'un lien de subordination la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 10 octobre 2013, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au bénéfice de la société Pizza Grande suivant les conditions et les modalités proposées par celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc80

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

KS EXPORT en démontrant l'existence d'un cas de force majeure, toutes les précautions d'usage ayant été prises, outre celle d'une grande discrétion sur la nature des marchandises, - que la demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf08

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Ils font valoir que si celles-ci prévoient que "l'emploi d'extra est par nature temporaire", elles ne valident pas pour autant l'existence de l'usage allégué pour leurs emplois de maîtres d'hôtel et chef

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b9

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur l'existence d'accords exclusifs d'importation 58.La société ADLP Holding fait valoir, en premier lieu, que l'Autorité échoue à apporter la preuve de l'existence de pratiques prohibées par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SA LEVI STRAUSS CONTINANTAL prise en la personne de son représentant légal 13 avenue Morane Saulnier Immeuble SANTOS DUMONT 78141 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94543

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Le 21 mai 2013, la direction de la société TRANSALLIANCE a été destinataire d'un courier daté du 17 mai 2013, émanant de Madame C... aux termes duquel celle-ci a déclaré subir des faits de harcèlement

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CA

Chambre des Etrangers

69f4350acdc6046d472cc677

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'exigence d'actualisation au titre des mesures privatives ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais également la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat

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CA

1ère chambre section JEX

659e495255379800088473a0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La société SCFP invoque et justifie disposer en comptabilité d'un 'compte clients' de 598 422 euros.

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CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e01f

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

, le client n'ayant pas entendu alors donner suite en raison de l'insolvabilité avérée de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8952d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Didier Y..., un client à qui il refusait l'accès de son club « L'Aruliacum » à Reuilly. Le 16 décembre suivant, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d84

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

A cette audience, Monsieur SOURY a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

¤ Pas de rattrapage (= ne pas réduire les délais de livraison de tracteurs aux clients) Le sondage aura lieu ce matin, de manière anonyme.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e6

Appel

28 février 2017

28 février 2017

d'information des cédants' (AIC) préparées conjointement par les cédantes et le cessionnaire; que l'article 3 de la déclaration de garantie prévoyait qu'il n'existait aucune obligation de la société cédée

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

642fb5edcece1704f5747495

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

dans la Garonne ; la quantité d'énergie devant être restituée peut être calculée sur la base de la force motrice effectivement utilisée par les équipements existants.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3°,

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CA

3ème chambre A

62c7ca7ecb8dca058e3e7c27

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ses obligations financières dont celle de s'être acquittée du prix de l'accès à la plateforme au profit du fournisseur, ce qui est démontré par la facture communiquée par la société Locam, établie par

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Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd88070

Appel

3 février 2006

3 février 2006

avoués à la Cour assistés de Maître Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS dont le siège social est 173/ 175 Rue de Bercy 75586 PARIS CEDEX

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616359d41416be03751aa3ff

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

En juin 2007, la SAS Merck Génériques, filiale du groupe Merck spécialisée dans les médicaments génériques qui a été cédée en mai 2007 au groupe Mylan, a acquis un brevet italien et mis sur le marché un

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CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d22

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Conformément aux dispositions légales, la mise à pied conservatoire s'imputant sur la mise à pied disciplinaire, nous considérerons celle-ci comme effectuée du mardi 1 au lundi 7 mars 2011 inclus.

Source officielle

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