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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890fb
25 janvier 2007
Les ADR sont des documents informatifs destinés aux clients ne comportant aucun ordre à l'adresse du chauffeur mentionné, de sorte qu'ils n'établissent pas l'existence d'un lien de subordination la société
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
Le 10 octobre 2013, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au bénéfice de la société Pizza Grande suivant les conditions et les modalités proposées par celle-ci.
6253cb11bd3db21cbdd8cc80
13 novembre 2008
KS EXPORT en démontrant l'existence d'un cas de force majeure, toutes les précautions d'usage ayant été prises, outre celle d'une grande discrétion sur la nature des marchandises, - que la demande de
6253cb25bd3db21cbdd8cf08
20 novembre 2008
Ils font valoir que si celles-ci prévoient que "l'emploi d'extra est par nature temporaire", elles ne valident pas pour autant l'existence de l'usage allégué pour leurs emplois de maîtres d'hôtel et chef
6253cdcfbd3db21cbdd948b9
20 février 2020
Sur l'existence d'accords exclusifs d'importation 58.La société ADLP Holding fait valoir, en premier lieu, que l'Autorité échoue à apporter la preuve de l'existence de pratiques prohibées par l'article
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5b
26 octobre 2011
au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SA LEVI STRAUSS CONTINANTAL prise en la personne de son représentant légal 13 avenue Morane Saulnier Immeuble SANTOS DUMONT 78141 VELIZY VILLACOUBLAY CEDEX
6253cdbdbd3db21cbdd94543
29 mars 2019
Le 21 mai 2013, la direction de la société TRANSALLIANCE a été destinataire d'un courier daté du 17 mai 2013, émanant de Madame C... aux termes duquel celle-ci a déclaré subir des faits de harcèlement
Chambre des Etrangers
69f4350acdc6046d472cc677
30 avril 2026
L'exigence d'actualisation au titre des mesures privatives ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais également la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat
1ère chambre section JEX
659e495255379800088473a0
9 janvier 2024
La société SCFP invoque et justifie disposer en comptabilité d'un 'compte clients' de 598 422 euros.
6253cbb0bd3db21cbdd8e01f
31 mai 2011
, le client n'ayant pas entendu alors donner suite en raison de l'insolvabilité avérée de M.
6253c9d5bd3db21cbdd8952d
27 septembre 2007
Didier Y..., un client à qui il refusait l'accès de son club « L'Aruliacum » à Reuilly. Le 16 décembre suivant, M.
6253cd4bbd3db21cbdd92d84
20 janvier 2016
A cette audience, Monsieur SOURY a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
¤ Pas de rattrapage (= ne pas réduire les délais de livraison de tracteurs aux clients) Le sondage aura lieu ce matin, de manière anonyme.
Pôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2e6
28 février 2017
d'information des cédants' (AIC) préparées conjointement par les cédantes et le cessionnaire; que l'article 3 de la déclaration de garantie prévoyait qu'il n'existait aucune obligation de la société cédée
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
642fb5edcece1704f5747495
6 avril 2023
dans la Garonne ; la quantité d'énergie devant être restituée peut être calculée sur la base de la force motrice effectivement utilisée par les équipements existants.
Pôle 5 - Chambre 6
633e702af8faf13e2e973dc9
5 octobre 2022
Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions prévues aux 1°, 2° et 3°,
3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c27
7 juillet 2022
ses obligations financières dont celle de s'être acquittée du prix de l'accès à la plateforme au profit du fournisseur, ce qui est démontré par la facture communiquée par la société Locam, établie par
6253c959bd3db21cbdd88070
3 février 2006
avoués à la Cour assistés de Maître Jean-Luc LUBRANO-LAVADERA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS dont le siège social est 173/ 175 Rue de Bercy 75586 PARIS CEDEX
Pôle 5 - Chambre 5
616359d41416be03751aa3ff
28 avril 2011
En juin 2007, la SAS Merck Génériques, filiale du groupe Merck spécialisée dans les médicaments génériques qui a été cédée en mai 2007 au groupe Mylan, a acquis un brevet italien et mis sur le marché un
6253cd48bd3db21cbdd92d22
12 janvier 2016
Conformément aux dispositions légales, la mise à pied conservatoire s'imputant sur la mise à pied disciplinaire, nous considérerons celle-ci comme effectuée du mardi 1 au lundi 7 mars 2011 inclus.
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