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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03564_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Dans le cadre des projets de construction ou de rénovation de constructions existantes, l'utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés sera privilégiée ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

679331cc31df9338379d2719

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- Sur l'existence d'un mandat tacite confié à la FFA par Mme [S] Mme [S] reproche au tribunal d'avoir considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de mandat tacite confié

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f04308cdc6046d47ccd4f1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans son assignation, la société Venteo soutient au visa de l'article R.121-22 du Code des procédures civiles d'exécution l'existence de moyens sérieux de réformation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85067

Appel

5 septembre 2000

5 septembre 2000

est précisément le fondement des législations invoquées, et dont l'objectif est sa prévention; que l'invocation de l'existence du risque, voire même de sa réalisation en l'état seulement possible ou

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00059_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

à jour de la notice architecturale, le rajout de hauteurs et niveaux au faîtage et égouts de toiture sur les plans, la précision du caractère secondaire de la résidence, la conservation de la haie existante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c25

Appel

27 octobre 2005

27 octobre 2005

La Société BIOTONIC, intimée, conclut à la confirmation du jugement et prie la Cour de constater que les jeux publicitaires qu'elle diffuse sont licites et mettent en évidence l'existence d'un aléa.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca6685fd2d834f9cda5990

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Qualité Hygiène Sécurité et Environnement conduite avec des plans de prévention communs, - l'existence d'un journal interne mensuel et d'un annuaire interne, - l'organisation d'un challenge annuel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90545

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

apporter un démenti formel à ses accusations ", revenait sur la relation de travail entre les parties et notamment sur la question d'éventuelles heures complémentaires dont il contestait formellement l'existence

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'infrastructures existantes en se référant à un " important radier en moellons - rangée de pieux en bois à la limite aval du radier " qui se prolongent à l'amont et à l'aval du barrage existant et qui

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd1bbd03a05db965119

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces éléments de nature à rendre équivoque la volonté de démissionner de Mme [E] conduisent à examiner les circonstances de la rupture du contrat de travail. 2-2/ sur l'existence de manquements de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00130_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

capacité des réseaux publics d'eau et d'électricité existants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7d

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

les époux Y... s'y sont opposés, sollicitant à titre reconventionnel que la limite entre leur propriété et la parcelle B 751 soit fixée à la clôture et la haie actuellement en place, par suite de l'existence

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01173_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il n'apparaît pas, à cet égard, qu'un des traitements de même classe anatomique que l'Imurel existant dans ce pays serait approprié au caractère très spécifique de la pathologie dont souffre l'intéressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f63a

Appel

10 février 2012

10 février 2012

En vertu d'un permis de construire délivré par la mairie de la commune, le 7 mai 2008, elle a procédé à la démolition de l'immeuble existant sur la parcelle no 291 et a fait construire un nouveau bâtiment

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02505_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

: 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de la commune d'Aniche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la réhabilitation du bâtiment existant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00973_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il vient résorber une friche commerciale, dans une zone commerciale déjà existante et va contribuer à l'animation de la vie urbaine.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9429c3df04f589a423

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il est constant que la mise en oeuvre de la responsabilité décennale du constructeur suppose l'existence d'un ouvrage impropre à sa destination et l'existence d'un lien de causalité entre le fait du constructeur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21159_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Source officielle
CA

1ère Chambre

6272197b228a02057de6766d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La SCI Phibe fonde la reconnaissance d'une servitude de passage sur l'existence d'une servitude de père de famille, subsidiairement sur l'existence d'une servitude conventionnelle résultant des titres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df4

Appel

2 juin 2000

2 juin 2000

Monsieur Y... a nié l'existence d'un contrat de sous-traitance.

Source officielle

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