Cette cession a été assortie d'une clause de non-concurrence en France pendant une durée de trois ans.

du rideau défectueux de la pharmacie, . la nécessité de consacrer du temps à la fermeture de la barrière d'un parking.

seule la fermeture définitive du site de production de [Localité 4], et non la dissolution de la société Alupac, déterminait la prise en charge partielle par le cédant du coût des licenciements, lesquels

Elle établit la condamnation de son employeur par le conseil de prud'hommes d'Amiens du 12 mars 2001 à la réintégrer dans son emploi fixe de comptable et non sur un poste itinérant.

du magasin, sans précision quand au travail effectif de chacun, qu'ils sont établis mensuellement et non de manière hebdomadaire et qu'ils sont réalisés de manière générale selon une moyenne et non en

momentanée de l'établissement à la suite d'un évènement non exclu par le présent contrat.

Le 19 décembre, l'affaire a été retenue en l'absence des deux sociétés non représentées.

En vertu de ces dispositions, en cas de fermeture d'un établissement au-delà de la durée des congés légaux, les salariés ont droit, pour chacun des jours ouvrables excédentaires, à une indemnité qui ne

ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BLOIS ARRÊT du : 23 JANVIER 2008 Minute No 07 / No R.

Elle contient le nom des parties, () ". 3. Le jugement attaqué ne mentionne pas M. et Mme A, qui auraient eu la qualité de parties à l'instance, selon l'appelante.

N'est pas plus établie la captation du savoir-faire ou du travail intellectuel de Mme [P] pour les dites créations ni une utilisation fautive de celles-ci.

En 2013, suite à la fermeture de la Base Aérienne, l'[Établissement 1] a procédé à la fermeture du Centre de Santé de [Localité 2] et au licenciement économique de l'ensemble des salariés, dont Monsieur

OVE no2 : conseiller de clientèle particuliers-CRC Fidélisation Lyon (...) OVE no3 : chargé de clientèle particuliers-Montpellier (...) Vous vous êtes porté pour la 3ème OVE. (...)

Elles exposent qu'elles ont choisi de procéder à la démolition et à la reconstruction du bâtiment sur l'emplacement du parking et qu'elles ont ainsi limité la fermeture totale de l'établissement à deux

L'ensemble des tâches doivent être appliquées dans le respect des règles d'hygiène (HACCP) et des règles établies par l'établissement ''.

de l'établissement, monsieur Gilles X... ne démontrant pas que monsieur Frédéric Y... ne se trouvait pas dans le bar à ces deux moments.

Si cette route a été fermée dans les deux sens de circulation entre le 27 février et le 13 mars 2017, il est constant que cette fermeture a eu lieu en dehors de la période au cours de laquelle l'établissement

prévue à l'article 49 du traité de fonctionnement de l'Union européenne ; - la seule sanction envisageable contre un établissement sis en France est la fermeture administrative prise sur le fondement

et non de l'entreprise.

administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2001-341 du 31 octobre 2001 portant sur la fermeture