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8 468 résultats pour « gestion irregulierement modifiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6864bde3cf476b3ae02584bb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Le jugement entrepris a été signifié le 24 juin 2024 et l'appel de Mme [W] interjeté le 4 juillet suivant.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6684eb2fa0de54ff609f8222

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Motif de la décision : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00314_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00092_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En dernier lieu, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- désigner tel expert judiciaire expert-comptable qu'il plaira au tribunal, avec pour mission de : - se faire remettre tous documents utiles relatifs notamment à la comptabilité et au suivi de la gestion

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00825_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

canal de Saint-Martory pour exploiter la centrale hydroélectrique de ..., en tant que les sommes mises en recouvrement excèdent le montant contractuellement défini par la convention du 11 janvier 1954 modifiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

N, qui a déclaré prescrite l'action engagée par Stéphane Xc/André X

6253c94bbd3db21cbdd87dbd

Appel

14 février 2006

14 février 2006

Par ailleurs, à sa majorité, André X... a bien déposé au greffe le 26 juillet 1988 un compte rendu global de sa gestion.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8ec

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Elle estime que les créances déclarées au titre de l'assistance défectueuse dans la gestion comptable ne sont pas justifiées, l'expert judiciaire ayant estimé que les erreurs comptables relevées d'un faible

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02369_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que : - le titre exécutoire est irrégulier en la forme en ce qu'il ne mentionne pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

665eae97b5277b000889430f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ACQUA D'ILLICI et le Fonds commun de titrisation Cedrus ayant pour société de gestion la S.A.S. Equitis gestion de toutes autres demandes, - condamné la S.C.I.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01549_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02559_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

B..., qui n'établit ni son identité ni son âge, est célibataire et sans enfant et est entré irrégulièrement en France en décembre 2019 selon ses déclarations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d03

Appel

26 mars 1998

26 mars 1998

Monsieur et Madame X... exposaient que la seconde nommée qui gère l'entreprise PRG TELEMATIQUE était propriétaire de la marque Laetitia et avait confié à Monsieur X..., à travers l'entreprise DATACOM, la gestion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb6acdc6046d4788183d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L.1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00207_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR), a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f2

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Y... qui devra également rembourser à la CPAM de l'Aube les prestations servies à la victime augmentées de l'indemnité de gestion, soit la somme globale de 178,74 Euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02907_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un jugement du 7 juillet 2023 dont le syndicat relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande au motif qu’elle n’était pas recevable.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033bc037096bd6f2bfc66c2

Appel

11 avril 2017

11 avril 2017

MOTIFS Il n'est pas contesté que les arbres qui ont été abattus étaient, en 2003, compris au plan local d'urbanisme dans une zone boisée classée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01483_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

La SAS SAPEB Investissements, dont l'objet est la gestion immobilière de portefeuille, l'octroi et la gestion de prêts aux filiales et l'activité de marchands de biens, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03279_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal modifié, notamment son paragraphe 42 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle

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