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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6864bde3cf476b3ae02584bb
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Le jugement entrepris a été signifié le 24 juin 2024 et l'appel de Mme [W] interjeté le 4 juillet suivant.
6684eb2fa0de54ff609f8222
2 juillet 2024
Motif de la décision : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00314_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
En dernier lieu, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.
14e chambre
642fb7c8cece1704f5747ab4
6 avril 2023
- désigner tel expert judiciaire expert-comptable qu'il plaira au tribunal, avec pour mission de : - se faire remettre tous documents utiles relatifs notamment à la comptabilité et au suivi de la gestion
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
canal de Saint-Martory pour exploiter la centrale hydroélectrique de ..., en tant que les sommes mises en recouvrement excèdent le montant contractuellement défini par la convention du 11 janvier 1954 modifiée
Cour d'Appel
N, qui a déclaré prescrite l'action engagée par Stéphane Xc/André X
6253c94bbd3db21cbdd87dbd
14 février 2006
Par ailleurs, à sa majorité, André X... a bien déposé au greffe le 26 juillet 1988 un compte rendu global de sa gestion.
6253caf7bd3db21cbdd8c8ec
24 juin 2008
Elle estime que les créances déclarées au titre de l'assistance défectueuse dans la gestion comptable ne sont pas justifiées, l'expert judiciaire ayant estimé que les erreurs comptables relevées d'un faible
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02369_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire est irrégulier en la forme en ce qu'il ne mentionne pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à
Chambre civile Section 1
665eae97b5277b000889430f
10 janvier 2024
ACQUA D'ILLICI et le Fonds commun de titrisation Cedrus ayant pour société de gestion la S.A.S. Equitis gestion de toutes autres demandes, - condamné la S.C.I.
7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.
4ème chambre
DCA_23TL02559_20240919
19 septembre 2024
B..., qui n'établit ni son identité ni son âge, est célibataire et sans enfant et est entré irrégulièrement en France en décembre 2019 selon ses déclarations.
6253c84cbd3db21cbdd84d03
26 mars 1998
Monsieur et Madame X... exposaient que la seconde nommée qui gère l'entreprise PRG TELEMATIQUE était propriétaire de la marque Laetitia et avait confié à Monsieur X..., à travers l'entreprise DATACOM, la gestion
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb6acdc6046d4788183d
21 mai 2026
Aux termes de l'article L.1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00207_20260317
17 mars 2026
association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR), a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié
6253c8c7bd3db21cbdd863f2
23 octobre 2002
Y... qui devra également rembourser à la CPAM de l'Aube les prestations servies à la victime augmentées de l'indemnité de gestion, soit la somme globale de 178,74 Euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
Par un jugement du 7 juillet 2023 dont le syndicat relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande au motif qu’elle n’était pas recevable.
1ère chambre civile B
6033bc037096bd6f2bfc66c2
11 avril 2017
MOTIFS Il n'est pas contesté que les arbres qui ont été abattus étaient, en 2003, compris au plan local d'urbanisme dans une zone boisée classée.
DCA_22PA01483_20231129
29 novembre 2023
La SAS SAPEB Investissements, dont l'objet est la gestion immobilière de portefeuille, l'octroi et la gestion de prêts aux filiales et l'activité de marchands de biens, a fait l'objet d'une vérification
Juge des référés
ORCA_24LY03279_20250526
26 mai 2025
concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal modifié, notamment son paragraphe 42 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
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