de la chose jugée exige donc que trois conditions soient réunies : identité de parties, identité de la chose demandée, identité de la cause.

Elle conteste l'existence d'un lien entre les deux procédures, faute d'identité de parties et d'objet, la première procédure tendant à la résolution judiciaire de l'intégralité des contrats passés entre

L'existence de la triple identité de parties, d'objet et de cause est une condition de la litispendance prévue à l'article 100 du code de procédure civile et non de la connexité prévue à l'article 101

, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, - entendre tout sachant à charge de mentionner leur identité et de reproduire leurs dires, - s'entourer de tous renseignements

En revanche, il soutient d'une part que le litige pendant en Inde n'est pas identique au litige pendant en France même si tous deux présentent au premier abord une certaine similarité, et d'autre part

Le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

la même demande d'annulation fondée sur un autre vice du consentement ; considérant qu'il existe entre la présente prétention et celle dont la société PARFLOR a été définitivement déboutée une identité

[D], qu'il n'y a donc pas identité de parties, que la requête déposée tend à la recherche d'éléments de preuve pouvant servir à un procès futur en concurrence déloyale à l'encontre de la société Smarto

Au sens des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité : celle des parties agissant en vertu du même titre juridique, celle

cession de parts de M.

au barreau de Paris S.C.I.

différence entre les deux sociétés ; que c'est la SA qui a demandé le sursis à statuer ; qu'elle a d'ailleurs soulevé une exception de connexité et non de litispendance comme elle l'aurait fait en cas d'identité

Quoiqu'il y ait ainsi identité de parties et d'objet, la question se pose de savoir si les deux instances successivement introduites, l'une au fond, l'autre en référé, sont marquées par une identité de

- Il n'y aurait ni identité de parties, ni identité d'objet entre la procédure française introduite par Mme [D] [K] en France contre la SA [21] et M. [Y] [G] à laquelle s'associe M.

MOTIFS SUR L'IDENTITE DES PARTIES A L'INSTANCE La société IG2P, anciennement dénommée CAPITALYS CONSEIL et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 442 611 604, qui avait la

La SASIH, d'une part, Me [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la SA GFS, d'autre part, ont interjeté appel de cette décision par déclarations des 26 avril et 3 mai 2016.

Il soutient que la demande des appelantes le concernant qui vise à le soumettre à une mesure d'instruction identique à celle précédemment sollicitée se heurte, en raison de l'identité de parties, d'objet

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2017 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (n° 276, 17 pages) Numéro d'inscription

n'apprécie la réponse technique apportée par le porteur de projet à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale ; - il n'y a pas autorité de la chose jugée, la condition tenant à l'identité