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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad77

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 857,30 euros , outre une indemnité compensatrice de préavis de 85,73 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893bc

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X... peut prétendre à l'intégralité de son indemnité de préavis.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6556c7633dcd15b3c23

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de licenciement : 1 851,77 euros, *indemnité compensatrice de préavis : 3 950,46 euros, *indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 395,04 euros, *dommages et intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'employeur sera débouté de sa demande de paiement de deux mois de préavis non exécuté en cas de démission.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bb6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

dès lors que le salarié n'y avait pas droit puisqu'il était dans l'impossibilité d'effectuer le préavis, et qu'en tout état de cause le montant de cette indemnité ne pouvait dépasser deux mois de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb594f480fd8374d960a95

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

de préavis 1125 euros à titre de congés payés afférents 6252,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts de droit à compter de la date de la résiliation judiciaire et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031efe8d588318c1af32

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Si vous adhérez à ce dispositif, ce congé sera effectué pendant votre préavis que vous serez dispensée d'effectuer. Le terme de ce préavis sera alors reporté à la fin du congé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93307

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

de préavis -159, 10 € brut à titre de congés payés sur préavis -4 500 € brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -2. 386, 52 € brut à titre du rappel de salaire, -1 457

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0dddc25a97f0381f5002

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Le jugement sera, donc, confirmé en ce qu'il a alloué à Madame [K] la rémunération de sa période de mise à pied, une indemnité de préavis, et une indemnité de licenciement, mais sera infirmé en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d43

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

de préavis, une indemnité de congés payés et le paiement de commissions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94338

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

pour non respect de la procédure de licenciement, ainsi que des indemnités de licenciement et de préavis outre les congés payés afférents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f856

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

X... à payer à Mme Maria Y... les sommes suivantes : * 1. 785, 56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2009 * 178, 56 € à titre de congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e09c02507c9078ddb4

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

d'heures supplémentaires ; - Mme [P] ayant moins de 6 mois d'ancienneté, elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que les dommages et intérêts ne pourraient être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035b6d4d14ca21e7139d67d

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

- sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Attendu que l'annulation de la convention de rupture faisant produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629877201c88caf8c4e21d

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité, celui-ci prenant effet à la date d'envoi de ce courrier.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8158d1fb03057d9a4fd3

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Nous vous signifions par la présente votre licenciement pour faute grave, privatif de tout droit à préavis et indemnité de licenciement qui sera effectif immédiatement.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd1702e9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

légale de licenciement - 5 931,82 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -593,18 euros bruts au titre des congés payés au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 21 000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f566

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

pris (21 jours), * 557, 96 € d'indemnité de licenciement, * 10 000 € à titre d'indemnité forfaitaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 8 369, 46 € de préavis, * 836, 94 € de congés-payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a192352cdc6046d47535231

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603740850cf4871ef6400507

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

: 145 297,18 € ; - Indemnité compensatrice de congés payés : 14 529,71 €; - Indemnité compensatrice de préavis :14 529,71 € ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 452,97 € ;

Source officielle

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