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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63b91b01b63d827c909cad77
6 janvier 2023
Il peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 857,30 euros , outre une indemnité compensatrice de préavis de 85,73 euros.
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893bc
16 octobre 2007
X... peut prétendre à l'intégralité de son indemnité de préavis.
636ca6556c7633dcd15b3c23
7 octobre 2022
de licenciement : 1 851,77 euros, *indemnité compensatrice de préavis : 3 950,46 euros, *indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 395,04 euros, *dommages et intérêts pour rupture abusive
63b91b01b63d827c909cad7b
L'employeur sera débouté de sa demande de paiement de deux mois de préavis non exécuté en cas de démission.
1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bb6
15 janvier 2025
dès lors que le salarié n'y avait pas droit puisqu'il était dans l'impossibilité d'effectuer le préavis, et qu'en tout état de cause le montant de cette indemnité ne pouvait dépasser deux mois de salaire
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb594f480fd8374d960a95
20 mars 2019
de préavis 1125 euros à titre de congés payés afférents 6252,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts de droit à compter de la date de la résiliation judiciaire et
Pôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af32
3 octobre 2023
Si vous adhérez à ce dispositif, ce congé sera effectué pendant votre préavis que vous serez dispensée d'effectuer. Le terme de ce préavis sera alors reporté à la fin du congé.
6253cd64bd3db21cbdd93307
24 mai 2016
de préavis -159, 10 € brut à titre de congés payés sur préavis -4 500 € brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -2. 386, 52 € brut à titre du rappel de salaire, -1 457
Pôle 6 - Chambre 5
615e0dddc25a97f0381f5002
4 septembre 2014
Le jugement sera, donc, confirmé en ce qu'il a alloué à Madame [K] la rémunération de sa période de mise à pied, une indemnité de préavis, et une indemnité de licenciement, mais sera infirmé en ce qu'il
6253ca04bd3db21cbdd89d43
30 novembre 2007
de préavis, une indemnité de congés payés et le paiement de commissions.
6253cdb4bd3db21cbdd94338
5 décembre 2018
pour non respect de la procédure de licenciement, ainsi que des indemnités de licenciement et de préavis outre les congés payés afférents.
6253cc38bd3db21cbdd8f856
6 juin 2012
X... à payer à Mme Maria Y... les sommes suivantes : * 1. 785, 56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2009 * 178, 56 € à titre de congés
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92e09c02507c9078ddb4
20 janvier 2023
d'heures supplémentaires ; - Mme [P] ayant moins de 6 mois d'ancienneté, elle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que les dommages et intérêts ne pourraient être
6035b6d4d14ca21e7139d67d
11 mars 2016
- sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Attendu que l'annulation de la convention de rupture faisant produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629877201c88caf8c4e21d
6 juin 2013
En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, sans préavis, ni indemnité, celui-ci prenant effet à la date d'envoi de ce courrier.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8158d1fb03057d9a4fd3
28 avril 2022
Nous vous signifions par la présente votre licenciement pour faute grave, privatif de tout droit à préavis et indemnité de licenciement qui sera effectif immédiatement.
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
légale de licenciement - 5 931,82 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -593,18 euros bruts au titre des congés payés au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 21 000
6253cc2bbd3db21cbdd8f566
30 avril 2012
pris (21 jours), * 557, 96 € d'indemnité de licenciement, * 10 000 € à titre d'indemnité forfaitaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 8 369, 46 € de préavis, * 836, 94 € de congés-payés
Pôle 6 - Chambre 8
6a192352cdc6046d47535231
28 mai 2026
des indemnités est prévu par l'article L.1235-2 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 7
603740850cf4871ef6400507
7 mai 2015
: 145 297,18 € ; - Indemnité compensatrice de congés payés : 14 529,71 €; - Indemnité compensatrice de préavis :14 529,71 € ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 452,97 € ;
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