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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02620_20260320
20 mars 2026
Dans ces conditions, et alors qu’il ne justifie d’aucune insertion professionnelle, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peut être regardée comme portant à son
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d6
23 octobre 2024
[T] avait mis le feu intentionnellement au paillasson et à la porte palière de son logement.
1ère chambre civile B
6162b6204785972364720406
12 février 2013
2011 RG : 10/00249 [D] [D] [D] C/ le Docteur [O] [M] CPAM DU RHONE SA LE LABORATOIRE EXPANSCIENCE MUTUELLE GFP Société NOVALIS PREVOYANCE ONIAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992ed9
18 janvier 2023
La SELARLU [D], liquidateur judiciaire soutient que la SARL DWA n'a jamais eu l'intention de minorer les heures de travail mentionnées sur le bulletin de paie et que l'intention de dissimuler ne peut être
Chambre sociale
6438f35fa942a604f5e93894
12 avril 2023
Elle s'oppose à la demande au titre du travail dissimulé faute d'élément intentionnel.
10e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaabdb
21 décembre 2017
[B] de ne pas avoir prescrit une antibiothérapie préventive qui aurait pu selon lui empêcher le développement d'une infection par un germe enterococcus faecalis, M.
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d693
16 novembre 2010
quotidiennement à compter de 48 heures avant le début du mouvement leurs intentions, de sorte qu'en tout état de cause aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé.
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191ab
4 juillet 2025
Il a vérifié si celle du camion était changé comme convenu, et elle ne l'était pas non plus.
66fce3e58d6ea26f688da79b
1 octobre 2024
[A], en vue de l'accomplissement des travaux de rénovation de leur appartement, une fraude à la loi intentionnelle est caractérisée.
6253c9d9bd3db21cbdd895da
11 septembre 2007
DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 00646 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 10 JANVIER 2006, rendue par
RETENTIONS
6440d7e0e704a005d1ed6f62
19 avril 2023
N° RG 23/03225 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O5QF Nom du ressortissant : [W] [F] [F] C/ PREFET DU [Localité 8] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19
3ème chambre
6260f96d6d9e13277d6e3a1c
20 avril 2022
[D],au vu de copies et non d'originaux, -si l'on suit le raisonnement de M.
Chambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Chambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f050
22 octobre 2024
, ou de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur
Pôle 6 - Chambre 3
68660f8fbbe0ac41ca81b237
2 juillet 2025
Il indique que les règles sont unilatéralement fixées par la société Deliveroo qui décide en fonctions des statistiques si le livreur aura ou non un accès prioritaire ou non au planning.
1re chambre sociale
64faba0e0f624005e653f67f
6 septembre 2023
[I] pour les mois de février à août 2011 sont établis au nom d'une société Nature et Beauté, et non au nom de la société Nature Beauté Bien Etre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20230131
31 janvier 2023
J E, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs G, A et A E, M. C E, Mme F R, M. L R, M. I R, M.
6a225bd8cdc6046d4737fde4
4 juin 2026
ARRÊT N° 253 N° RG 22/02931 N° Portalis DBV5-V-B7G-GVXF [A] C/ S.A.S.U. [1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6ce
Le périmètre départemental ne peut constituer une difficulté au demeurant non soulevée.
Pôle 4 - Chambre 10
65aa298ba34ad10008581ba5
18 janvier 2024
Il reproche en revanche au tribunal d'avoir estimé qu'il était animé d'une intention libérale lors de l'achat du véhicule et rappelle que la charge de la preuve de l'intention libérale incombe à Mme [H
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