pension d'invalidité et de la rente complémentaire d'invalidité, à l'exception de l'année 2007), - 15 000 € au titre du préjudice « moral » afférent à la nullité du licenciement, - dire que ce défaut

non rémunérées sur ses bulletins de paie sans indiquer le nombre d'heures d'absence et par voie de conséquence d'heures travaillées; par la suite elle ne travaillera qu'à temps partiel, étant en invalidité

Subsidiairement, l'appelante demande d'interpréter cet article en faveur de l'assuré et de dire qu'il était en incapacité totale de travail le jour de son licenciement et qu'il l'est demeuré jusqu'à son

Le premier juge a retenu que Mme [V], âgée de 40 ans, mère de trois enfants à charge et en invalidité, avait la situation financière suivante : - des ressources mensuelles d'un montant total de 5.678,09

A D, afin de pouvoir solliciter une indemnisation définitive.

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.

[N] [A] une contrainte portant sur la somme de totale de 8 773,59€ comprenant 8 400€ au titre des cotisations et 373,59€ de majorations de retard pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Compte tenu de ces éléments constitutifs d'un accident de service et des blessures présentées par Mme [B], 21 jours d'incapacité totale de travail (ITT) ont été retenus.

Il ne bénéficie ni d'une allocation temporaire ni d'une rente d'invalidité.

X...était en état d'incapacité totale de travail, selon la définition figurant au contrat d'assurances. Le 13 février 2012, M.

d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant'.

L'autonomie personnelle est donc actée, ce qui ne constitue pas une invalidité à plus de 80 %.

la date d'effet et qu'en conséquence ne peuvent donner lieu à indemnisation une incapacité de travail ou une invalidité débutant antérieurement à la fin de ce délai.

L'instruction de l'affaire a été déclarée définitivement close, d'accord des représentants des parties, le 9 mars 2011, avant les débats.

S'agissant de la garantie « Invalidité ».

Par une ordonnance du 14 mars 2025, la date de clôture d’instruction a été en définitive fixée au 8 avril 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les

En effet, bien qu'informée par le salarié en juillet 2023 (selon courrier RAR reçu le 20 juillet 2023) de son classement en invalidité 2ème catégorie (à effet du 1er août 2023), et sollicitée aux fins

- perte de gains professionnels futurs : Madame [N] [F] indique qu'elle a fait l'objet d'un classement en invalidité de 2e catégorie par la Sécurité Sociale, qu'elle a été reconnue définitivement

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Liévin à lui verser la somme totale de 118 038,22 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et de mettre à