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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d33
4 juillet 2007
Il a été licencié par lettre du 14 décembre 2004 pour le motif suivant, qualifié de cause réelle et sérieuse : " Depuis trois ans, vos absences répétées pour maladie et surtout leur durée, à savoir quatre
CHAMBRE SOCIALE C
6962201dcdc6046d47d3fdb8
9 janvier 2026
nul et subsidiairement 54.379,20 euros pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, * 35.000 euros au titre de l'indemnité doublée pour licenciement nul, * 6.000 euros au titre de l'article 700
Chambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e73
9 octobre 2024
) - à compter du 11e jour d'absence dans tous les autres cas (maladie, accidents de trajet, accidents de droit commun). 3.
Chambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e3
17 octobre 2024
Par suite, la cour dira que le licenciement de Mme [L] est sans cause réelle et sérieuse.
19e chambre
642e76148b510604f5bc2063
5 avril 2023
Par lettre du 18 octobre 2018, l'employeur a licencié la salariée pour faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
1re chambre sociale
69eafc69cdc6046d47571c2b
23 avril 2026
Le 7 janvier 2021, la salariée était en arrêt maladie pour dépression.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229ae9b3c8605deec1d8d
25 janvier 2023
Il ajoute qu'en tout état de cause sa demande se rattache aux prétentions originaires des parties par un lien suffisant.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978011af6ba0065f3b68
23 octobre 2025
Par courrier du 15 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M.
Chambre sociale
69eafa10cdc6046d4756c313
Le licenciement de Mme [Y] est en conséquence sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré est infirmé de ce chef.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0db0c25a97f0381f4ed8
14 octobre 2014
, de l'infirmer en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de condamner la société EVTB au paiement des sommes de : * à titre principal
Sociale B salle 3
6901af40748a422ad953caee
24 octobre 2025
La demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article' L1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état
6274bbe12799a9057d5dcf33
4 mai 2022
La cour observe que Mme [E] ne formule pas de demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse mais seulement au titre du licenciement nul.
Chambre 4 A
64d721113f645ad96951ba90
11 août 2023
; Il en est ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur aurait été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles (Cass
Pôle 6 - Chambre 3
5ffc87c217f7445d3f3c2d17
6 janvier 2021
à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 4.546,14 euros de rappel d'indemnité spéciale de licenciement - 2.053,80 euros de rappels de salaires pour la période du 6 février
Chambre 4-6
69623e19cdc6046d47d603b5
Sur le rappel de salaire au titre du maintien en cas de maladie 13.
6253c906bd3db21cbdd870b1
15 décembre 2004
Sur le licenciement, elle fait valoir qu'elle a écrit de multiples courriers à la salariée pour l'engager à reprendre le travail à partir du 2 octobre 2002, du fait de la fin de son congé de maladie le
6253cb38bd3db21cbdd8d200
12 mars 2009
; - de condamner la SAS LAFARGE BETON SUD EST à lui payer les sommes de : * 12 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 920, 00 euros en contrepartie
Chambre Sociale
697327a1cdc6046d4764b560
22 janvier 2026
et intérêts pour licenciement dépourvue de toute cause réelle et sérieuse, 1 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, - condamné la société [6
CHAMBRE SOCIALE B
696b57d6cdc6046d47a0b48f
16 janvier 2026
l'indemnisation des conséquences du licenciement qu'un salarié estime injustifiée (en ce sens : Cass.
4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc4
6 octobre 2023
la maladie professionnelle, que la connaissance par l'employeur de ce lien.
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