E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Xavier DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P563 INTIMEES S.E.L.A.F.A. [1] prise en la personne de Maître [G] [N] es qualité de mandataire

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 15 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

, l'autre partie n'aurait pas contracté.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 27 août 2024, M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

Par jugement du 10 mai 2022, sa liquidation judiciaire a été prononcée et la SELARL BRMJ, prise en la personne de Me [L], désignée en qualité de mandataire liquidateur.

La société [C] France produit les procès verbaux des assemblées générales nommant monsieur [I] comme mandataire social à partir de 1991 et précisant, lorsque la société est devenue une société anonyme,

], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS - CGEA

Il a estimé en revanche qu'il ne pouvait être reproché au mandataire d'une part de ne pas avoir engagé de procédure à l'encontre de la SAS Groupe Solly Azar pour obtenir l'exécution de la police, cette

qu'elle était la mandataire du groupement, de deuxième part.

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, Mme [V] demande à la cour de : -réformer le jugement rendu par le conseil de Prud'hommes de Paris le 20

demande sur le même fondement, Condamne la SCCV VERGERS DU SOLEIL aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

D'une part, aux termes de sa première déclaration d'appel du 28 juin 2022, la salariée a interjeté appel de l'ensemble des chefs de jugement du 13 juin 2022 et à l'encontre de toutes les parties, soit

charge de la liquidation judiciaire de la société BETON PROTECTION RESINES et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

prise en la personne de Me [N] en qualité de mandataire judiciaire.

[N] et la société Cléfinance, d'une part, et de la société Eureka, d'autre part, - constater l'extinction de l'instance, - leur donner acte, d'une part, et à la société Eureka, d'autre part, de ce qu'ils

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013 (no 228, 9 pages) Numéro d'inscription

procédure civile, Condamne Mesdames [C] [M], veuve [W], [G] [W] et [O] [W] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par ceux des mandataires

Les frais de médiation doivent rester à la charge de chaque partie, cette mesure ayant été prise dans l'intérêt commun des deux parties. 35.

SDC RESIDENCE [Etablissement 1], représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1490 - N° du dossier E000G6HC S.C.I.