Cette créance a été contestée au motif que le TEG mentionné dans l'acte de prêt était erroné.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

N'y est pas mentionné le taux nominal d'intérêt. Il ne peut donc être déduit que cette demande répond aux prévisions contractuelles. En définitive, si M.

Thierry PLUMENAIL, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la

Les indications portées sur un cadastre ne sont pas probantes, ce document n'ayant pas de valeur juridique.

Date de clôture de l'instruction : 10 Juin 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Juin 2011 Date de mise à disposition : 13 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats

Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

Greffière, lors des débats : Madame Manon CARON ARRÊT : - contradictoire.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société Icam a été avisée par l'Urssaf le 19 mai 2004 que cette dernière procéderait à un contrôle le 24 juin 2004 vers 8 H 30.

en exercice, la SCI NC, prise en la personne de son gérant ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Anne Macchia, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué DÉBATS

du taux des intérêts moratoires ; Ces mentions ont une valeur informative avec pour finalité de permettre aux débiteurs de vérifier le montant exact de leur dette, en principal et intérêts au jour

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 29 novembre 2023, Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Janvier 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène Roux, lors des débats, et de M.

Du reste, lors de l'enquête de police mentionnée plus haut, Marianne L..., une ancienne salariée de la société MCA, a expressément reconnu avoir inscrit la mention litigieuse, ainsi que le lieu et la date

Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2025.

Ils soutiennent que : - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées dès lors notamment qu'il n'est pas fait mention de l'article 8 du code général des impôts, ce qui crée une confusion

De même est réputé travail dissimulé le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Ils soulignent que Monsieur X... produit en ce sens l'original du reçu sur lequel la mention concernée n'apparaît pas.

Selon ses indications, l'adresse qu'il a communiquée [Adresse 2] à [Localité 4] correspond à celle d'amis.