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22 588 résultats pour « ordonnance visant l'ensemble des biens expropriés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

68fb977e11af6ba0065f38bf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[E] a déposé une requête en déféré visant à infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, estimant qu'il était en mesure de démontrer qu'il avait bien fait signifier à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be799851e0008f1e72a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Mme [I] demande à la cour : ¿ SUR SON APPEL PRINCIPAL : de la juger recevable et bien fondée en son appel et en ses prétentions Par conséquent : d'infirmer l'ordonnance dont appel en tous ses chefs

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a75bfcdc6046d4774dea1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 03 février 2026 **** EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [G] ont fait construire une maison à usage d'habitation située [Adresse 4] par la société Les demeures de France, désormais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd788ecdc6046d4703ac15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 12 septembre 2018, le juge de la mise en état a désigné en qualité d'expert M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87c8f

Appel

31 octobre 2005

31 octobre 2005

GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY-ALQUIER du Barreau de TOURS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 29 Septembre 2004 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 9 Septembre 2005 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00155_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Bien que les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français en litige ne visent pas la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ils mentionnent la présence auprès des requérants

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01782_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f231e53fca3659f672ba

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle expose ce qu'elle considère être des coïncidences particulièrement troublantes : la société Eiffage Aménagement a exprimé sa volonté d'acquérir l'ensemble immobilier et ainsi de négocier une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11f

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

qu' ait été délivré un commandement d' huissier visant la clause résolutoire, la mise en demeure du 30 décembre 2004 ne visant pas les loyers.

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

635236818c924eadffcc46d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[G] constitue un bien propre, ne donnant pas lieu à récompense à la communauté ; - Débouté Mme [H] de ses demandes visant à inclure à l'actif de communauté l'épargne salariale comprenant le contrat d'assurance-vie

Source officielle
CA

16e chambre

6262489bb1a50c277d4c5d14

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 15 février 2022, fixée à l'audience du 23 mars 2022 et mise en délibéré au 21 avril 2022.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

644b63ddc51457d0f882deba

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé du 13 août 2018, la SA d'HLM de la région [Localité 4], aux droits de laquelle vient la SA HLM [Localité 4] Boucles de Seine, a donné

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71638d5c08d4a262e5ea

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, il relève que la perte d'ensoleillement alléguée par ses voisins n'est pas démontrée, sachant que l'ensemble des maisons sont exposées plein Sud.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66863d20b1dbbe3bae6004b4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les biens restants à partager dans la succession sont les suivants : - un ensemble immobilier à [Localité 37], [Adresse 4] composé d'un appartement de type T1 et un appartement de type T3 ; - une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1f43bcaf505db69691c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ses conclusions remises le 21 juin 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la société IDLF demande à la cour, au visa des articles 554, 556

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

650d311271dfcd83182012ab

Appel

23 août 2023

23 août 2023

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 23 Août 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02421_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 26 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 décembre 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6a

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

V..., à procéder à la visite d'un studio appartenant à M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65aa28bfa34ad10008581b40

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'occurrence, Mme [P] produit l'attestation d'assurance du bien loué souscrit auprès de la compagnie L'équité pour les années 2021 et 2022 justifiant que le logement loué était bien assuré sur la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0f6

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Une troisième sommation visant la clause résolutoire a été délivrée le 30 juin 2008.

Source officielle

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