Z... 18 mars 2002, Mme Y... a confié à la société AGENCE ARBEAU un mandat de vente non exclusif no 13204 pour la recherche d'un acquéreur de cette maison.

911 du code de procédure civile.

/J.M. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/03436 AFFAIRE : Maria X... C/ S.A.

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

Sur les dépens et les frais de procédure La société Taxi Mened qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

conséquence M. et Mme [X] apparaissent recevables, et bien fondés tant en équité qu'au regard du sens de la présente décision, à obtenir la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure

Elle justifie le recours à une procédure non contradictoire par le refus de la société LFAM de s'expliquer sur les conditions de traitement du dossier avec la société Allianz et, dès lors, par le risque

[L], il ne résulte pas non plus de l'article de presse paru le 19 octobre 2009 dans le journal 'l'Echo républicain' versé à la procédure que durant l'année 2009, son rôle dans l'organisation des lotos

Sur les frais de procédure, la société du Centre Commercial de La Défense argue de l'article 26.2.2 du bail qui prévoit qu'ils seront à la charge du preneur.

[F] [H] une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

/J.M. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2006 R.G. No 04/02912 AFFAIRE : Daniel X...

Elle estime que cette justification tardive est non probante.

de redressement judiciaire ; qu'elles sont intervenues à tous les stades de cette procédure, non seulement pour obtenir leur désignation en qualité de contrôleurs, mais également pour formuler des observations

[U] [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet du

ARRET No du 27 avril 2009 R.G : 08/00965 S.A.S.

(Civ. 3e, 13 oct. 1999, no 97-21.683 , Bull. civ. III, no 202.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.