Selon le dernier avis motivé du médecin psychiatre, l'admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement doit être maintenue sous la forme d'une hospitalisation

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 ------------- N° République Française Au

Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 18 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/00033 - N°

[P] [O] a présenté quatre moyens : - le non-respect de la périodicité des certificats médicaux mensuels, - l'absence d'arrêté de maintien en soins psychiatriques, - l'absence d'avis médical joint à

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2025 (n°528, 5 pages)

[P] [E], incarcéré au centre de détention de [Localité 4]-[Localité 6], a été admis en soins psychiatriques.

Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code, c'est-à-dire les admissions en soins psychiatriques

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : [X] [G] a été admise en soins psychiatriques

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (n°210, 6 pages)

Il précise qu'il a pris la fuite avant la précédente audience pour sa survie, que les psychiatres sont la gangrène de la société.

2025 à l'infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police.

[T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence le 26 avril 2022 puis a été placé à l'isolement le 3 août 2023 à 11h30.

Ce même jour, nous avions demandé queM [G] consulte aux urgences psychiatriques.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2014 (n° 519 , 4 pages)

médicale critique des constatations et conclusions de l'expert psychiatre désigné par l'administration.

COUR D'APPEL DE Saint-Denis Chambre des Libertés Individuelles Soins Psychiatriques sous contrainte ORDONNANCE DU 05/08/2022 ------------- République Française Au nom du Peuple Français

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 (n°539, 4 pages)

Oui je vois un psychiatre en même temps que l'injection. J'ai été le voir en janvier. Je n'y suis plus allé depuis 2 ou 3 séances.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No47 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/ 00049 26 Octobre 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 5 janvier 2026, les soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement doivent être maintenus sous la forme d'une hospitalisation