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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f26f
14 mars 2012
140, niveau 1 échelon 3 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne moyennant une rémunération moyenne mensuelle brute en dernier lieu de 1 538,85 €.
Chambre sociale
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
Selon jugement du 7 mai 2021, le juge départiteur près le conseil de prud'hommes de Bastia a : - débouté sur le fond Madame [K] [P] de ses demandes relatives au rappel de salaires, au rappel d'heures
8ème Ch Prud'homale
659f9ae23328fa00087a2780
10 janvier 2024
De son côté, Mme [Z] fonde sa demande de rappel de salaire sur le fait qu'elle aurait dû bénéficier, à compter de son accession au statut cadre, de la grille de rémunération mise en place par l'accord
17e chambre
653a071ed0451e8318d0ece7
25 octobre 2023
La salariée étant née en 1986, elle avait plus de 26 ans au moment de son recrutement et c'est donc à juste titre qu'elle se prévaut du coefficient 115 et d'un rappel de salaire calculé d'après le minimum
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69691d9ecdc6046d476b776f
14 janvier 2026
de salaire et congés y afférents suite au classement au coefficient 180 niveau 2 de la convention collective du bâtiment : - 1 276,96 euros au titre de rappels de salaire pour la période du 1er septembre
6440d862e704a005d1ed7250
19 avril 2023
Il rappelle que la salariée travaillait à temps partiel, ne disposait donc pas du même temps de travail que DM.
5fda5e91ad6701a740933953
11 juillet 2019
84 996 € bruts, > des congés payés non inclus dans la rémunération à 13 717 € bruts, > de rappel de salaire pour la prime de 13ème mois à 11 433 € bruts
17e Chambre
615e0df6c25a97f0381f50dc
18 novembre 2014
, quel que soit le mode de rémunération en vigueur dans l'entreprise, une rémunération effective inférieure à la rémunération globale garantie correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise
6035681347807b8f64b1b6a1
28 avril 2016
[Z] soutient que pendant 31 ans il n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle ou d'évolution de coefficient.
6253c904bd3db21cbdd8705e
21 janvier 2004
Sa rémunération était composée d'un fixe mensuel de 10.000 francs et de commissionnement sur ventes et primes d'objectifs.
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923cecdc6046d47535ab2
28 mai 2026
d'astreinte sont prises en compte dans la détermination de la rémunération minimale conventionnelle.
Pôle 6 - Chambre 9
6163cdaaa4f434918a1e5208
7 avril 2010
, cette demande impliquant, outre une augmentation de la durée du travail (passage d'un temps partiel à un temps complet), une augmentation de salaire de 20%.
9e Chambre C
6035d0933f63ef37912d3aa6
19 février 2016
En conséquence : - ordonner à la société SNEP la reconstitution de sa carrière conformément à l'évolution de coefficients suivante, avec toutes les conséquences de droit : 1995 - 1998 : Position II coefficient
6253c8fdbd3db21cbdd86ee4
1 mars 2004
responsable du service après vente par contrat de travail du 29 décembre 1987 avec reprise du contrat qu'il avait signé avec la société KONE INSTRUMENTS ; il avait la qualification cadre, position II, coefficient
6253ca0abd3db21cbdd89e49
4 décembre 2007
Elle ajoute que selon la Convention Collective, les personnels de maîtrise au-delà de l'échelon 19 doivent exécuter un préavis de trois mois et qu'elle l'a rappelé à Monsieur Serge Y... par courrier du
2e chambre sociale
69fc2490cdc6046d47e1d8ac
6 mai 2026
Après avoir relevé, à juste titre, que Mme [O] ne précise pas le coefficient hiérarchique qu'elle revendique pour se voir octroyer une telle rémunération, la société [1] objecte que le descriptif des tâches
Chambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
2013 et de 28.102,63 euros au 1er janvier 2016 (2.107,70 euros mensuels) au lieu d'une rémunération minimale garantie prévue pour les entreprises de déménagements, soit une rémunération annuelle minimale
6253c855bd3db21cbdd84f41
26 octobre 2000
F 14 et au coefficient 425 de la convention collective applicable, suivant un contrat de travail écrit à durée indéterminée lui attribuant les relations commerciales avec la client le de revendeurs situés
6253cac6bd3db21cbdd8c07f
28 mai 2008
... a été embauchée à compter du 12 mars 1998 par la société Méditerranée Pisciculture ayant son siège à Salses le Château (66) en qualité de technicien, non cadre, chargée du secteur élevage, au coefficient
6253c9bdbd3db21cbdd8923f
19 octobre 2007
de son coefficient de 4 points tous les 3 ans à laquelle lui ouvre droit l'article 36 de la convention collective.
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