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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69d8a34ecdc6046d47bd3f57
9 avril 2026
[D] la somme de 24.781,87 euros à titre de dommages et intérêts, - de réformer la décision entreprise et d'ordonner la compensation de cette somme avec celle réclamée par la banque, Sur la faute de la
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7203cdc6046d477448e4
29 mai 2026
cour de: À titre principal, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement ; Avant dire droit, - Ordonner à l'URSSAF de produire un état récapitulatif mensuel de l'ensemble des cotisations réclamées
Chambre civile Section 2
6a0ea17ecdc6046d4766a673
20 mai 2026
[A] [V] de sa demande de sursis à statuer, S'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription des cotisations et contributions sociales réclamées à M.
Pôle 6 - Chambre 9
616389a5a5395b851a399de7
8 septembre 2010
Cette somme s'ajoutait au paiement dues au titre du licenciement et le salarié a déclaré 'être intégralement rempli de ses droits, n'avoir plus aucune réclamation à formuler à l'encontre de PARIS CABLE
616359d31416be03751aa3fc
3 novembre 2010
intra groupe (reclassement interne) , et les mesures de reclassement externe ; ' adoption de services communs sur les « actions de reclassement » (article IV.4) au moyen d'un accueil et d'un accompagnement
17e Chambre B
615e0d1dc25a97f0381f4bcb
27 novembre 2014
Il s'explique dans le détail sur les divers rappels de salaires qu'il réclame.
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038d1
8 octobre 2020
Mme [T] ayant accepté le congé de reclassement, la relation contractuelle a pris fin le 29 mai 2015.
2e chambre sociale
5fca72fe9675535f92642eb3
14 octobre 2020
Le 30 octobre 2015 Monsieur [S] [X] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 6
5fda6dab66c94ab71badf423
3 juillet 2019
Le 6 février 2015 Mme [B] refusait d'adhérer au congé de reclassement proposé par l'institut Curie.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91306d458d0ad7c749648
17 juin 2020
Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.
Chambre 4-1
5fd9133c5bd574adbbcfa887
19 juin 2020
[T] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Sociale A salle 3
5fd991c777d0728314687d78
25 octobre 2019
Le 12 juillet 2012, Mme [T] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1f
20 janvier 2023
Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 juin 2017.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03977_20221221
21 décembre 2022
Poitiers d'annuler la décision du 16 août 2018 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier de Saintonge l'a informée qu'il avait honoré l'obligation de reclassement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00037_20250429
29 avril 2025
Par un avis des sommes à payer émis le 6 mai 2021, la communauté d'agglomération a réclamé la somme de 4 245,91 euros à Mme B.
CHAMBRE SOCIALE C
616246bbaf0a1de0eb1b6462
31 janvier 2014
visite de l'entreprise il n'a pas fait de propositions de poste de reclassement.
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904fe
2 avril 2013
S'agissant de l'obligation de reclassement, aucun poste n'était disponible au sein de la société.
Pôle 6 - Chambre 3
6319877e51eeae4f1309d2b2
7 septembre 2022
Information sur l'impossibilité de reclassement Monsieur [G] soutient d'une part qu'il n'a pas été informé préalablement à son licenciement de l'impossibilité de reclassement invoquée par l'employeur
9e Chambre B
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
par l'employeur de son obligation de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 8
6163a2414e100fed5ecc2ea2
27 mai 2010
Elle réclame une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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