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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69d8a34ecdc6046d47bd3f57

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] la somme de 24.781,87 euros à titre de dommages et intérêts, - de réformer la décision entreprise et d'ordonner la compensation de cette somme avec celle réclamée par la banque, Sur la faute de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7203cdc6046d477448e4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

cour de: À titre principal, - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement ; Avant dire droit, - Ordonner à l'URSSAF de produire un état récapitulatif mensuel de l'ensemble des cotisations réclamées

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea17ecdc6046d4766a673

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] [V] de sa demande de sursis à statuer, S'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription des cotisations et contributions sociales réclamées à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616389a5a5395b851a399de7

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

Cette somme s'ajoutait au paiement dues au titre du licenciement et le salarié a déclaré 'être intégralement rempli de ses droits, n'avoir plus aucune réclamation à formuler à l'encontre de PARIS CABLE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359d31416be03751aa3fc

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

intra groupe (reclassement interne) , et les mesures de reclassement externe ; ' adoption de services communs sur les « actions de reclassement » (article IV.4) au moyen d'un accueil et d'un accompagnement

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0d1dc25a97f0381f4bcb

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Il s'explique dans le détail sur les divers rappels de salaires qu'il réclame.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme [T] ayant accepté le congé de reclassement, la relation contractuelle a pris fin le 29 mai 2015.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca72fe9675535f92642eb3

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 30 octobre 2015 Monsieur [S] [X] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Le 6 février 2015 Mme [B] refusait d'adhérer au congé de reclassement proposé par l'institut Curie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91306d458d0ad7c749648

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Nous avons donc initié, vous concernant, des recherches de postes de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9133c5bd574adbbcfa887

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

[T] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd991c777d0728314687d78

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Le 12 juillet 2012, Mme [T] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc1f

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 juin 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03977_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Poitiers d'annuler la décision du 16 août 2018 par laquelle le directeur adjoint chargé des ressources humaines du centre hospitalier de Saintonge l'a informée qu'il avait honoré l'obligation de reclassement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00037_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par un avis des sommes à payer émis le 6 mai 2021, la communauté d'agglomération a réclamé la somme de 4 245,91 euros à Mme B.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616246bbaf0a1de0eb1b6462

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

visite de l'entreprise il n'a pas fait de propositions de poste de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fe

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

S'agissant de l'obligation de reclassement, aucun poste n'était disponible au sein de la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Information sur l'impossibilité de reclassement Monsieur [G] soutient d'une part qu'il n'a pas été informé préalablement à son licenciement de l'impossibilité de reclassement invoquée par l'employeur

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d7ec25a97f0381f4d90

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

par l'employeur de son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163a2414e100fed5ecc2ea2

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

Elle réclame une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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