* * * * * Zouina X... et Lamri Y..., de nationalité française, ont contracté mariage le 18 août 1989 à BORDJ-GHEDIR (Algérie).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2024 (1 pages)

[Z] [I], né le 27 septembre 1950 à [Localité 2], de nationalité française, retraité, et Mme [A] [T], née le 19 novembre 1951 à [Localité 5], de nationalité française, retraitée, demeurant à [Adresse 6

Il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de ressortissante française.

Elle est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office.

regard de l'état civil et prétendre à l'acquisition de la nationalité française sur un autre fondement.

est fondée sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité établie au profit de l'enfant français de la requérante à seules fins de régularisation de sa situation ; - il n'a pas méconnu

Mme D E, de nationalité comorienne née le 31 décembre 1991, est mère de trois enfants français nés en 2015, 2018 et 2020.

EXPRO, JCP de VERSAILLES N° RG : 22/04607 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24.04.2025 à : Me Pauline MIGAT-PAROT, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 (1 pages

territoire français, quelque soit leur nationalité, Que les enfants résident aux Etats- Unis depuis le 20 décembre 2004 et que le juge français est dès lors incompétent pour statuer sur les mesures

bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : Mme [E] [U] née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Jean-Luc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 (1 pages

[W] qui ont toujours soutenu la compétence des juridictions françaises tant pour ce qui concerne les prêts que pour l'hypothèque prise en garantie de ce prêt avant de prétendre que la juridiction française

Mme D, qui indique être née le 15 septembre 1978 à Tallin, de parents de citoyenneté soviétique et de nationalité russe, a présenté le 23 avril 2018 une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride

Au nom du Peuple Français APPELANT M.

EXPRO, JCP de Grenoble en date du 03 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 15 juillet 2024 APPELANTE : Mme [W] [Y] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023 (1 pages

par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ". 3.