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12 429 résultats pour « refus d'enregistrement par la direction du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01378_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de de travailleuse salariée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00341_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2024 et 21 mars 2025, la SARL Groupe Empreinte, représentée par le cabinet SELARL Evertax, demande à la cour, dans le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00322_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 30 août 2023, Mme A, représentée par Me Dugoujon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par décision du 16 janvier 2018, l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a rejeté cette demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be3f

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Plusieurs contrats de travail à durée déterminée se succédaient en octobre, novembre et décembre 2000 pour des postes de cadre, le dernier étant celui d'assistante de direction, catégorie IV, Echelon I

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20875_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par suite, le préfet a pu légalement refuser la demande d'autorisation de travail dont il était saisi après avoir constaté que l'emploi concerné de manœuvre ne relevait pas d'un métier en tension ainsi

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02294_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03006_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03917_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e48dcdc6046d470c5ce2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

sur votre lieu de travail pendant vos horaires de travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00012_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01120_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques : " () III. - La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fda397772cdf87fb894e9a6

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[D] avec certains de ses collègues de travail 'et la direction depuis plusieurs années' ce qui peut expliquer sa décision surprenante de soumettre le plaignant à une expertise de nature psychiatrique qui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03045_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation de la décision implicite, née le 27 septembre 2020, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui accorder

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00460_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme A...

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e4eb7797cdb2f7583ca0

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Dès l'arrivée en poste de Monsieur [B] le 3 Novembre 2008, celui-ci n'a pas été positionné par vous comme un cadre de direction appelé à travailler en synergie à vos côtés et constituer l'équipe dirigeante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894b9

Appel

31 août 2007

31 août 2007

Ça fait très peur, et je me demande avec qui je travaille ! !

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af43b5ff6e72c9612448

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Mes collègues ont appelé ma famille car je n'étais pas en état de travailler. Mon mari est venu me récupérer car je ne pouvais plus travailler'.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02155_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Pour refuser à Mme B le renouvellement de son titre de séjour, le préfet, qui a visé l'avis émis le 12 mars 2021 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04939_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, Mme E, représentée par Me Hollande, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle

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