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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de de travailleuse salariée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2024 et 21 mars 2025, la SARL Groupe Empreinte, représentée par le cabinet SELARL Evertax, demande à la cour, dans le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022 et un mémoire enregistré le 30 août 2023, Mme A, représentée par Me Dugoujon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
Par décision du 16 janvier 2018, l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a rejeté cette demande
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be3f
24 juin 2008
Plusieurs contrats de travail à durée déterminée se succédaient en octobre, novembre et décembre 2000 pour des postes de cadre, le dernier étant celui d'assistante de direction, catégorie IV, Echelon I
2ème chambre
DCA_22TL20875_20231024
24 octobre 2023
Par suite, le préfet a pu légalement refuser la demande d'autorisation de travail dont il était saisi après avoir constaté que l'emploi concerné de manœuvre ne relevait pas d'un métier en tension ainsi
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant
5ème chambre
DCA_21NT03006_20221018
18 octobre 2022
La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou
9ème Chambre
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
Chambre Sociale
69f2e48dcdc6046d470c5ce2
28 avril 2026
sur votre lieu de travail pendant vos horaires de travail.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00012_20220607
7 juin 2022
de travail, pour accorder ou refuser une autorisation de travail. 5.
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
Selon l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques : " () III. - La sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels
Chambre 4-4
5fda397772cdf87fb894e9a6
12 septembre 2019
[D] avec certains de ses collègues de travail 'et la direction depuis plusieurs années' ce qui peut expliquer sa décision surprenante de soumettre le plaignant à une expertise de nature psychiatrique qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation de la décision implicite, née le 27 septembre 2020, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui accorder
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00460_20251211
11 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme A...
9e Chambre C
6162e4eb7797cdb2f7583ca0
22 novembre 2011
Dès l'arrivée en poste de Monsieur [B] le 3 Novembre 2008, celui-ci n'a pas été positionné par vous comme un cadre de direction appelé à travailler en synergie à vos côtés et constituer l'équipe dirigeante
6253c9d2bd3db21cbdd894b9
31 août 2007
Ça fait très peur, et je me demande avec qui je travaille ! !
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af43b5ff6e72c9612448
8 avril 2025
Mes collègues ont appelé ma famille car je n'étais pas en état de travailler. Mon mari est venu me récupérer car je ne pouvais plus travailler'.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02155_20220616
16 juin 2022
Pour refuser à Mme B le renouvellement de son titre de séjour, le préfet, qui a visé l'avis émis le 12 mars 2021 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019, Mme E, représentée par Me Hollande, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux
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