: Constater la mauvaise foi de la société GECO, devenue SB Electronic, dans l'exécution du contrat de distribution du 1er octobre 2001 et la responsabilité de cette dernière dans la baisse du chiffre

A la suite de la rupture du contrat de travail le 24 mars 2019, l'employeur a adressé à Mme [O] les documents de fin de contrat.

que le salaire de référence s'établit à 1.371,42 euros, - Constater qu'au jour de la rupture du contrat de travail Mme [E] née [C] ne justifiait que d'un an d'ancienneté, - En conséquence :

du présent contrat aura été notifiée par l'une des parties à l'autre » ; Les parties ayant envisagé une rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur Nicolas X..., à l'issue de plusieurs

Il convient donc de prononcer la résiliation du contrat liant les parties à la date du présent arrêt. Cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

[N] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, afin de contester la rupture de son contrat de travail et d'obtenir des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire

* débouté Mme [Z] [I] de ses demandes tendant à juger que la rupture de son contrat de travail est illicite.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et ses effets Aux termes de sa lettre du 1er juillet 2019, [U] [E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail

La société CCSFR conteste l'existence d'un préavis de 16 mois et invoque une rupture pour faute grave.

Il résulte des éléments ci-dessus relevés et non contestés que : - le dernier contrat de distribution exclusive, non reconductible tacitement, est venu à expiration le 24 février 2014, - à compter

Il considère que les dispositions de l'article 13 concernant la résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties doivent également s'appliquer à la rupture de la période d'essai.

COMYN ET FILS prise en la personne de ses représentants légauxAyant son siège social ... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la CourAssistée de Me Laurent A..., avocat au barreau de LILLE

La rupture de votre contrat de travail prend effet à compter de ce jour, le 23 mars 2021, date d'envoi du courrier de noti'cation du licenciement. » Contestant son licenciement, Mme [U] a saisi le

du contrat de travail, seule de nature à permettre au salarié le cas échéant de contester l'existence d'une cause économique réelle et sérieuse de la rupture.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la convention de rupture Mme [O], au soutien de sa demande d'infirmation du jugement, fait valoir que la convention de rupture de son contrat de travail

jusqu'au jour de la rupture du contrat de travail de Mme [F] [F].

Sur la rupture du contrat de travail M.

née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail ; Attendu que le 25 septembre 2009, M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 janvier 2012 la SARL Securiplus notifiait au salarié le terme de la période d'essai et la rupture du contrat au 31 janvier 2012.