retraite de l'indemnité de licenciement qu'il définit, donc à défaut d'avantage supérieur à celui arrêté par la convention collective, seule cette dernière doit recevoir application.

Il ressort des pièces produites qu'il a bénéficié des augmentations de salaire et d'une évolution de carrière dans le respect des dispositions conventionnelles applicables ; qu'en terme de rémunération

Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.

Il a aussi ordonné à la SARL Alentours de remettre au salarié les bulletins de salaire et une attestation Pôle emploi conformes au jugement.

de rappel de salaire sur l'indemnité de préavis et 19,66 € de congés payés y afférent ; dire qu'elle respectait les minima conventionnels ; dire que dans le cadre de ces minima conventionnels doivent

A l'appui de ses demandes, le salarié a présenté un panel de 15 salariés entrés comme lui en 1978 à la Caisse d'Epargne de CORBEIL et ayant connu des promotions et avancements supérieurs aux siens.

. doit démontrer que le salaire qu'il a perçu était inférieur au minimum de la Convention Collective, ce minimum étant majoré en raison de l'ancienneté ; Que ce dernier ne produisant pas un tel calcul

conventionnel minima applicable à un salarié employé au niveau 1 échelon 1 ne pouvait pas être appliqué car il était inférieur au Smic.

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième (…) ».

[G] [P], il n'est pas démontré que les contrats relatifs à ce salarié prévoyaient d'emblée le dépassement de la durée maximale par trimestre prévue par la convention collective.

six salariés embauchés avec une classification inférieure à celle d'[Y] [R] avaient un coefficient égal ou supérieur au sien, mais le salaire des trois salariés encore présents dans l'entreprise était

Le salarié fait valoir au soutien de sa demande de rappel de salaire au titre des minima conventionnels qu'il a exercé son emploi au niveau 2 position 2.1 et que la société n'a pas appliqué les minima

ayant nécessité qu'il effectue des heures supplémentaires ; le salarié a perçu une rémunération supérieure aux minimas conventionnels applicables aux coefficients 330, puis 370, et le différentiel a

Elle considère que l'intéressée ne peut prétendre au complément de salaire versé aux salariés à temps plein au titre de la réduction du temps de travail qui ne concerne pas les salariés employés à temps

Les salariés ont perçu annuellement, au minimum, le salaire garanti par la convention collective ; .

Au-delà de la progression prévue à l'article 4.1.4 par la Garantie d'Évolution Professionnelle (GEP), un salarié peut se voir attribuer un coefficient d'un palier supérieur.

salarié ayant conclu une convention de forfait en heures doit être au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmenté des

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.. () ".

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale