Postérieurement au jugement du conseil de prud'hommes, Mme F... a été élue titulaire du Comité Economique et Social.

Une copie de ce courrier a été adressée à Maître [F], en sa qualité de mandataire judiciaire Par courrier du 9 juillet 2018, Maître [W] a indiqué à la société Bnp Paribas Lease Group que sa demande

du TJ de [Localité 1] du 12 Janvier 2023 RG : 17/00739 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société anonyme

L'intimée évoque également une dégradation de ses conditions de travail, notamment un surcroît d'activité au cours de l'année 2015 constitutive d'un harcèlement moral, et reproche à la société Laboratoire

CE/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00541 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4O3 COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 AVRIL 2026

et l'a condamné à l'article 700 et les dépens, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société EPI de ses demandes reconventionnelles ; - constater dire et juger que la société EPI

Mairie de Vallabrègues — Caractère communicable et modalités de transmission d'un bail commercial contracté entre la mairie et la société de restauration « Les cuisines du cours », à l'avocat d'une société

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET N° 31 N° RG 16/09797 - N° Portalis DBVL-V-B7A-NSP3 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ Société

A l'audience du 19 septembre 2019, Mme [L] a été autorisée par la cour à répondre par note en délibéré sur l'appel incident portant sur la demande de dommages et intérêts formée par la société Washington

Sur la confusion d'intérêts 'les sièges sociaux des deux sociétés se trouvent à la même adresse : [Adresse 4] ; 'la salariée, engagée par la société Sungard Investment Ventures LLC, a été licenciée

Par courrier séparé du même jour, la société Massis Distribution a également contesté l'AMR en sollicitant un sursis à paiement, puis a vainement mis en demeure la société Transports P.

Par courrier du 13 juin 2018, la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'URSSAF.

A titre préalable, la Cour constate que l'URSSAF n'a jamais communiqué ce procès-verbal et qu'il est donc impossible aussi bien pour la Cour que pour la société SEP de prendre connaissance des déclarations

des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à la société Clariant SE Succursale France.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie

La société [Localité 4] INDUSTRIES a régulièrement interjeté appel de ce jugement .

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWW5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Novembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 23/00565 APPELANTE URSSAF ILE DE FRANCE [Localité

BTSG prise en la personne de Maître [W] [I], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société ; Vu l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de ce siège qui a déclaré

[J] à payer à la société Toyota Kreditbank GMBH la somme de 23.695,39 euros majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur l'an courus et à courir à compter du 02 octobre