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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
en minimisant des surfaces agricoles consommées par les terrains affectés à l'urbanisation, en limitant le développement résidentiel à proximité des bâtiments agricoles existants et en identifiant les
1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 9.
4ème chambre
DCA_23TL00444_20241121
21 novembre 2024
..., classé en zone A, s’ouvre à l’ouest sur un vaste espace agricole.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : -elle exerce une activité commerciale et agricole ; -la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet a excédé la durée maximale de trois mois, prévue à l'article L. 52
1ère Chambre
68008c7aecbbb650faffb00d
10 avril 2025
de 1,95 % l'an ayant pour objet « achat terrain + construction sans ccmi résidence principale maison individuelle terrain et construction locatif », une expertise ordonnée parle juge des référés du tribunal
Chambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa24
29 avril 2025
Elle argue encore que la parcelle [Cadastre 9] est classée en zone rouge et n'est pas agricole.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00225_20220512
12 mai 2022
et un bâtiment agricole et ouvre l'arrière sur un espace agricole plus vaste classé en zone A dont elle fait partie intégrante.
DCA_21TL00623_20221108
8 novembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le classement de ces terrains en zone Nh n'est pas fondé. 7.
DCA_21TL01985_20221108
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00001_20240702
2 juillet 2024
destiné désormais uniquement au stockage de matériel agricole.
1ere Chambre
642d147bcb8fa004f57da1a9
4 avril 2023
# sur l'absence de vocation agricole des biens concernés M.
2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
du terrain sur lequel elles sont implantées ».
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
de ce refus par un motif (accès, configuration du terrain, rétention foncière, permis de construire accordé/logement construit, site agricole à conserver..) ().
1ère chambre civile B
5fca2d8c5cd1533dd5952bd6
1 décembre 2020
non salariée, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur adressée à la MSA contresignée par deux témoins, M.
5ème chambre
DCA_21NT01757_20220719
19 juillet 2022
A cet égard, il mentionne la volonté d'identifier les zones agricoles, de les protéger au moyen de zonages stricts et d'ouvrir l'urbanisation à l'écart des espaces agricoles.
2ème chambre section A
644229bfd2fa6fd0f80403bf
20 avril 2023
En vertu de ce titre exécutoire, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a fait délivrer à M.
1ere Chambre Section 1
66878d1405d6f7f678d4949c
[S] [A], agriculteur voisin, atteste que c'est une parcelle de fauche. Ainsi, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
de contribuer à la viabilité des activités agricoles et sylvicoles, à la protection et à la mise en valeur des paysages et de la biodiversité.
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques de mouvements de terrains en application du 1° du II de l'article L. 561-2 du code a pour objet de déterminer
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