S'agissant de la partie habitation ils demandent que soit retenue la moyenne des trois valeurs pratiquées pour des locaux d'habitation sur le secteur soit 9,29 € m2 au motif que l'expert a arbitairement

Les pièces communiquées permettent également d'identi'er le temps de transfert entre les locaux de garde à vue dans [Localité 9] centre et le local de rétention administrative.

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

Mme B ne conteste pas utilement la portée de ce permis de construire, lequel doit être regardé comme ayant autorisé l'affectation de l'immeuble à un usage d'habitation.

Lorsque la construction envisagée est à usage d'habitation ou d'hébergement, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente et rapprochée de l'exploitant ou des salariés agricoles

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme

. ***** Par contrat du 1er octobre 1972 soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, Mme [Y] [M] a consenti un bail à [F] [X] portant sur un appartement à usage d'habitation

d'habitation, de bar restaurant, d'établissement de bains, terrasse, construit sur le territoire de la commune de [Localité 4] sur la plage, la jouissance d'un terrain à usage de skating pergola et divers

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE PARIS HABITAT-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, a donné à bail à usage d'habitation un studio situé [Adresse 2], à M.

Y... a donné à bail à la SA "LE GRAND BALCON" une maison à usage d'habitation et de commerce ....

agricole dans l'attente de recevoir leur destination finale, sur la location de locaux à usage d'habitation, sur la location de terrains destinés à l'implantation d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques

[T] [F] bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation sur le lot n° 3 de [Adresse 16], cadastrée section BD n° [Cadastre 7], sise à [Localité 13], [Localité 15], au sens des articles 625 et suivants du

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

[E] [R] occupent sans droit ni titre les locaux à usage d'habitation situés au [Adresse 1], -ordonne à Mme [W] [Y] et M.

partie réglementaire du nouveau code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage

objet de l'expulsion ; que ceux dont s'agit sont à usage de bureaux et non pas d'habitation ; que la présence d'équipements informatiques à l'intérieur de ceux-ci est tout à fait usuelle ; que l'appelante

Cet ensemble immobilier, dénommé [Localité 16], était constitué de plusieurs bâtiments de grande importance, certains à usage d'habitation, d'autres à usage de caves, qui étaient desservis par diverses

Ces dispositions cessent de s'appliquer à compter du 1er janvier 2021 si le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé. () ". 7.

Elle a assuré la maîtrise d'ouvrage d'une opération de construction, dénommée [U] visant à l'édification d'un ensemble immobilier à usage d'habitation sis à l'angle de l'[Adresse 5] et de l'[Adresse 6]