DOUAI et assistée de Me Guillaume GUILLUY, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉES BANQUE ACCORD SERVICE SURENDETTEMENT ayant son siège social : [Adresse 8] Non comparant, ni représenté CA CONSUMER

Sur la nullité du contrat de vente Les dispositions du code de la consommation sont celles issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

s'applique aux emprunteurs qui ont la qualité de consommateurs dans le cadre de contrats de crédit souscrits pour l'achat d'immeubles, l'article préliminaire du code de la consommation ne réputant consommateur

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les

un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par

Ils ont enfin également rejeté ses demandes contre la venderesse fondées sur le code de la consommation, estimant que Mme [I] n'était pas professionnelle de la vente des chevaux.

applicable aux ventes à domicile.

L'article L312-2 du code de la consommation assimile, pour l'application des dispositions du chapitre qu'il débute, la location-vente et la location avec option d'achat à des opérations de crédit.

: prêt à la consommation - LCL : prêt à la consommation ref [...] - Financo : prêt à la consommation ref [...]

- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'ancien article L121-17 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014 applicable au présent litige dispose: I

l'exécution d'une demande de report de vente forcée formée selon les formalités prévues, de sorte qu'elle est irrecevable à exciper des dispositions de l'article L 722-2 du code de la consommation et à

n'a pas d'effet sur le contrat de prêt, seul le code de la consommation prévoyant cette conséquence, alors qu'il est inapplicable en l'espèce'; que si le contrat de vente doit être annulé, cela n'a aucun

En application de l'article L.121-17, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage

A cet égard elle a en vain demandé le 9 octobre 2013 la production par l'appelante de communiquer ses chiffres de ventes sur son produit Les Galettes de [Localité 3] en distinguant les ventes réalisées

« Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive des explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions

de la consommation, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de maniére lisible et compréhensible, les informations

Les consorts [S]-[T] ont sollicité devant le premier juge l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté et le fait que la demande d'annulation du contrat de crédit soit sollicité en cause

plus âgés qui sont nombreux à arrêter de fumer ou qui réduisent leur consommation pour des raisons de santé.

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible