Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

était conclu à distance et que le prêteur n'a pas vérifié ses charges alors qu'il ne disposait d'aucune capacité de remboursement.

a été victime ; - le résultat de l'exercice 2012 était un bénéfice de 48 059 euros alors que le résultat qui aurait dû être déclaré en tenant compte des écritures fictives relevées lors de la vérification

A la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Mercuel, dont M.

de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, au terme de laquelle le vérificateur a constaté que des sommes avaient été prélevées sans justification dans la trésorerie

Par suite, le moyen tiré de la privation de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur doit être écarté. 3.

Elle ne saurait valablement soutenir que la condamnation aux dépens n'est pas due en l'absence de vérification de ceux-ci alors même que la procédure de vérification n'est que facultative en application

de comptabilité irrégulière au motif que l'Administration fiscale : - n'avait pas connaissance de l'importance du patrimoine avant cette vérification, - n'établit pas qu'elle disposait antérieurement

Sont notamment couvertes par le secret les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par

A l'issue d'une vérification de comptabilité, le service a procédé à des rappels de TVA au titre de la période allant de janvier 2012 à mars 2014.

soutient que : - il a pu légalement obliger l’intéressée à quitter le territoire français dès lors qu’il a bien tenu compte de l’ensemble des circonstances de fait qu’il énonce dans sa décision pour vérifier

elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 et l'abandon des rectifications en base opérées au titre de ses résultats déficitaires des exercices clos en 2013 et 2014 à la suite d'une vérification

A l'issue d'une vérification de comptabilité de l'EURL 2G, qui exerçait une activité de boulangerie-pâtisserie à Marseille, et dont M.

Toutefois, le vérificateur a constaté que les bordereaux de commissions enregistrées en charges étaient libellés, non pas au seul nom de M.

de communication d'une copie des réponses des autorités fiscales espagnoles adressées à l'administration fiscale française à la suite des demandes d'assistances internationales dans le cadre de vérifications

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de vérification

de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à sa demande de communication, sur support papier, ou, sur support informatique, d'une copie du rapport n° 2014-M-001-04 intitulé « Mission de vérification

son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des plans et permis de construire auxquels le service vérificateur

le vérificateur, estimant que la domiciliation de son activité en Suisse était fictive dès lors qu'il disposait à Annecy d'une installation fixe d'affaires au sens de la convention fiscale franco-suisse

, en 2014, non comptabilisée et sans contrepartie justifiée, d'un véhicule, par la société vérifiée, au bénéfice de l'épouse de M.