D'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées notamment par les articles 34 à 45 de

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, et 344 A de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue

Ces sommes étaient imposables en vertu des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts au 31 décembre de chacune de ces deux années.

Comme le relève à juste titre le directeur général des finances publiques, il résulte d'une jurisprudence constante que l'administration peut solliciter la mise en oeuvre de l'article L 16 B du livre des

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Il s'évince de ces constats que c'est à bon droit que le tribunal a fait application de l'article 1201 du code civil, lequel reprend en réalité les dispositions de l'article 1321 du code civil, l'article

des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

° de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... à lui payer la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société L'Atelier et M.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

L 122-14-4 du code du travail, - constater le harcèlement moral dont il a fait l'objet, - condamner la FNGDS à lui verser 3.000 € sur le fondement des articles L 122-49 et L 120-4 du code du travail

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement

502 et 1791 du Code Général des Impôts. - défaut de paiement du droit de licence sur les débits de quatrième catégorie infraction visée par l'article 1568 du code général des impôts et réprimée par l'article

502 et 1791 du Code Général des Impôts. - défaut de paiement du droit de licence sur les débits de quatrième catégorie infraction visée par l'article 1568 du code général des impôts et réprimée par l'article