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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d3136
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre Premier Président
686f4c92d3976f57d00d313a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb245548bc59fcf4f1076
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle sollicite la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens d'instance et d'appel.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c82
7 avril 2023
7 avril 2023
La SA Nobladis lui oppose une double irrecevabilité : - une irrecevabilité de ces demandes comme étant nouvelles en appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile ; - la prescription
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88398
9 mars 2006
9 mars 2006
175-2 du code civil, le procureur de la république est tenu dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition, soit de décider qu'il sera sursis à la célébration
Source officielle2e chambre civile
6708c02b445a086e2bcedda5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65321a9f9e4ea48318f5ab75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe 2 au code précité : " Le coefficient d'admission est nul () : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 93 du code minier, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 174-1 et L. 174-2 dudit code, prévoit que : " Lorsque des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
afin de déterminer les causes de l'incendie ; 3°) de mettre à la charge de la SMACL la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00517_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b6e55379800088474a1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R.222-2 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L.142-1 du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64e44fca7d1b08d969980fdd
21 août 2023
21 août 2023
Motifs : L'article L.526-1 du code de commerce dispose que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01700_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme, des articles UC 3, UC 4, UC 9, UC 10, UC 15 du règlement du plan local d’urbanisme, et du règlement sanitaire départemental.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 52 sur 408