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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce1
26 novembre 2008
Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877829
17 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code
Chambre 4-8a
6973ab3dcdc6046d4771ade6
22 janvier 2026
MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de l'appel : Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Il est justifié par l'accusé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03640_20240223
23 février 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
6253cc2dbd3db21cbdd8f614
27 octobre 2011
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rétention Administrative
63d0d55c81a7b805de12b403
24 janvier 2023
En l'espèce, l'ordonnance déférée vise explicite l'arrêté emportant placement en rétention en date du 23 décembre 2022, vise notamment les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et expose se smotifs
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
A devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Hospitalisation D'office
69622033cdc6046d47d3ff15
9 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f416c
23 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00030_20230127
27 janvier 2023
000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 12
689585225318a824d05b004e
20 janvier 2025
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706 -135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00381_20220525
25 mai 2022
A, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Lille une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff28970
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fecdbcdc6046d478881d8
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ; Condamner la société Yada à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Chambre Etrangers/HSC
653ca6c683c9498318209e70
27 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/318 N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGSN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Chambre 1-8
6347abd929ffd2adfff4f188
12 octobre 2022
de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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