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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'habilitation conférée à ces agents inclut, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 2016, la signature des avis de mise recouvrement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
R. 431-8 du code de l’urbanisme et R. 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice et des documents graphiques et photographiques ; - méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code
CHAMBRE 8 SECTION 2
651fa545c601f083189916ab
5 octobre 2023
Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.
Pôle 6 - Chambre 5
6811b1ddf1c2315e26d1a150
29 avril 2025
[N] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
CHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca599a
24 janvier 2025
700 du code de procédure civile
Chambre 1-7
65aa1f75a34ad10008581713
18 janvier 2024
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.
3ème chambre
650bdf6bbeee0f8318b97625
30 août 2023
Et selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit aux articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
[X] à payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien - fondé de la créance de l' URSSAF 9 - M.
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b57
2 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
67ef6fc57985d82da296f80f
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
1ère Chambre A
5fdb3a8c2a978c11194a7f0e
28 mars 2019
Sur l'annulation de la vente Il résulte des termes mêmes des articles 1109 et 1116 du code civil ancien que le dol se définit comme le fait de surprendre, sous l'influence d'une erreur provoquée
5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 443-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.
61631f598007cf6451ddce1b
3 novembre 2011
du jugement et sollicite la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_22PA03239_20240405
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre. 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3. M.
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