Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[P] [S], portant sur Ie contrat de dépôt, Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du Code Civil et l'article 1147 du code civil, - dire que Monsieur [P] [S] était tenu à une obligation de

[I] [L] une indemnité de 2 000 euros an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie MMA IARD et la société MMA IARD Assureurs Mutuelles, prises en la personne de leurs

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

F la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés I la SCI des Centaures, Mme B et M.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

La condamner à lui payer 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

code forestier sont infondés.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Salis est rejetée.

Article 2 : M. et Mme D verseront la somme de 2 000 euros à la métropole Rouen Normandie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

En premier lieu, aux termes de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent

à titre de dommages-intérêts et d'une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [I] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

montant de la condamnation, outre 1036€ de frais de procédure y compris les 800€ au titre de l'article 475-1 du code de procédure, outre 2500€ de frais faits ou à faire.

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.