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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f2
8 octobre 2024
abrogé les dispositions de l'article L.642-8 du code du patrimoine.
Pôle 4 - Chambre 7
65b3696b8c0355000835f570
25 janvier 2024
Concernant la date de référence, il résulte de l'articulation des articles L.322-1, L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence pour déterminer
3e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cee
26 janvier 2023
Le terrain est soumis aux(x) dispositions(s) d'urbanisme et zonage(s) suivant(s) : Zone UG et protection du paysage (art L123-1-5-7) du code de l'urbanisme).
6610e5de74ef9f00086f643c
27 octobre 2023
-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la
Ch civ.1-4 expropriation
6968bd4bcdc6046d47603bde
13 janvier 2026
L'article L.261-1 du code de l'organisation judiciaire établit d'ailleurs une distinction entre ces juridictions.
Chambre civile TGI
665abada97d5920008107e94
19 avril 2024
[R] ont consenti une promesse unilatérale de vente à Mme [E] concernant une maison sise n°[Adresse 2], Lieudit [Adresse 4] sur la commune de [Localité 5] pour un montant de 300 000 euros décrite comme
6032d3b1c3db89487b54dbb7
24 octobre 2017
-condamner Messieurs [R] et [N] [Z] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamner Messieurs [R] et [N] [Z] aux dépens.
Pôle 5 - Chambre 16
63db6d4704a8de05deba6d48
12 juillet 2022
6 de la CEDH, l'article 1353 du code civil et 313-1 du code pénal, de bien vouloir: '' DECLARER l'appel bien fonde' ; '' INFIRMER l'ordonnance d'exe'quatur du 23 aout 2021 et JUGER que la sentence
Chambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 141-1, I, 1°, et III, 2°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que de l'article 1583 du code civil, que
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03033_20240220
20 février 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
6035dc886a6cb543038573fc
11 février 2016
L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance
2ème Chambre
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 26.
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
R. 13-7 devenu R212-1, du code de l'expropriation, le directeur des Finances publiques du département peut être suppléé devant la chambre statuant en appel, soit par des fonctionnaires de l'administration
6707705681e733ee26983235
En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
1ère chambre civile B
615e0e60c25a97f0381f55b0
14 octobre 2014
R421-1 du code de l'urbanisme; puisque l'ouvrage a présenté deux éléments de construction qui, en raison de leur dimension trop importante ne rentraient pas dans les exceptions stipulées à l'article r
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement ne vise ni n'analyse avec les précisions suffisantes les conclusions et moyens des parties comme l'exige l'article R. 741-2 du code
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
L. 302-9-1-1 et du comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 302-9-1 du même code en jugeant que ces moyens n'étaient pas étayés par des éléments concrets ou circonstanciés
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