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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[H] en quittance et deniers, en garantie de ses engagements de caution auprès de la banque Société Générale, en principal, intérêts, frais et accessoires, (sic, sommes non chiffrées), - fixer au passif

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

S'agissant de sa prétendue responsabilité, l'intimée souligne que l'aval ne donne pas lieu à la protection applicable en matière de cautionnement. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Les époux [P] démontrent l'existence de deux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan distincts outre deux actes de cautionnement distincts portant sur chacune des deux maisons

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la société Elite insurance company LTD la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a798bcdc6046d477548d4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[W], Mme [Y] soutient que la valeur probatoire des rapports [B] et de l'Apave n'est pas sujette à caution dès lors que les assureurs ont recours à des experts qu'ils désignent eux-mêmes dans leurs propres

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cfb0cdc6046d4730b226

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sous astreinte de 75 euros par jour suivant la notification de la décision à intervenir, le conseil se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte ; - exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- les attestations produites par la salariée sont sujettes à caution en ce que certaines reprennent les dires de Mme [B], sont contradictoires ou bien émanent de personnes ayant une certaine animosité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895b9cdc6046d47bc1413

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Générale de Manutention Portuaire la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e5dcdc6046d472e2e18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement contradictoire du 5 septembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a notamment : prononcé la nullité du contrat de sous-traitance (ni délégation de paiement ni caution bancaire)

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

convient d'y ajouter les frais liés au prêt professionnel ayant permis de financer les travaux de réinstallation, pour un total de 5.929,80 euros au titre des frais de dossier, d'information de la caution

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

ensuite ajoutée l'influence intéressée de Mme [M], qui s'est désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et s'est fait remettre un chèque de 25'030 euros dans des conditions sujettes à caution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

croyant pouvoir affirmer -avoir toujours vu- Monsieur et Madame [D] exploiter ce pré alors qu'il résidait à [Localité 4] comme le montre également sa carte d'identité et que impartialité est sujette à caution

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

profit de Me Haurie selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - de rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit nonobstant appel et sans caution

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7689cdc6046d477501d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

décennale de la société Fortin Construction, à le garantir et relever indemne de toute condamnation en principal, intérêts et frais, le tout assorti de l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- les condamner in solidum aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] aux entiers frais et dépens ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.

Source officielle

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