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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69ef1c2ecdc6046d47b003ea
23 avril 2026
[H] en quittance et deniers, en garantie de ses engagements de caution auprès de la banque Société Générale, en principal, intérêts, frais et accessoires, (sic, sommes non chiffrées), - fixer au passif
4ème chambre commerciale
69d9de12cdc6046d47d95d3e
10 avril 2026
S'agissant de sa prétendue responsabilité, l'intimée souligne que l'aval ne donne pas lieu à la protection applicable en matière de cautionnement. M.
1ère Chambre
6a0d49d9cdc6046d4745af56
19 mai 2026
Les époux [P] démontrent l'existence de deux contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan distincts outre deux actes de cautionnement distincts portant sur chacune des deux maisons
Chambre Commerciale
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
la société Elite insurance company LTD la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution
Chambre 1-3
6a1a798bcdc6046d477548d4
29 mai 2026
[W], Mme [Y] soutient que la valeur probatoire des rapports [B] et de l'Apave n'est pas sujette à caution dès lors que les assureurs ont recours à des experts qu'ils désignent eux-mêmes dans leurs propres
8ème Ch Prud'homale
6a17cfb0cdc6046d4730b226
27 mai 2026
sous astreinte de 75 euros par jour suivant la notification de la décision à intervenir, le conseil se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte ; - exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
- les attestations produites par la salariée sont sujettes à caution en ce que certaines reprennent les dires de Mme [B], sont contradictoires ou bien émanent de personnes ayant une certaine animosité
Pôle 5 - Chambre 5
69d895b9cdc6046d47bc1413
9 avril 2026
Générale de Manutention Portuaire la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution
8ème chambre
69f43e5dcdc6046d472e2e18
29 avril 2026
Par jugement contradictoire du 5 septembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a notamment : prononcé la nullité du contrat de sous-traitance (ni délégation de paiement ni caution bancaire)
69eafebccdc6046d47578f38
convient d'y ajouter les frais liés au prêt professionnel ayant permis de financer les travaux de réinstallation, pour un total de 5.929,80 euros au titre des frais de dossier, d'information de la caution
Chambre 2 A
6a113a0acdc6046d47a691e2
22 mai 2026
ensuite ajoutée l'influence intéressée de Mme [M], qui s'est désignée comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie et s'est fait remettre un chèque de 25'030 euros dans des conditions sujettes à caution
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
croyant pouvoir affirmer -avoir toujours vu- Monsieur et Madame [D] exploiter ce pré alors qu'il résidait à [Localité 4] comme le montre également sa carte d'identité et que impartialité est sujette à caution
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
profit de Me Haurie selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - de rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit nonobstant appel et sans caution
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
décennale de la société Fortin Construction, à le garantir et relever indemne de toute condamnation en principal, intérêts et frais, le tout assorti de l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
- les condamner in solidum aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
[Y] aux entiers frais et dépens ; Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution.
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