2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de copie de l'arrêté de débet pris par le ministère chargé

communication des documents relatifs à l'implantation d'une gendarmerie à Salbris sur une parcelle expropriée appartenant à son client : 1) le rapport relatif au choix du terrain ; 2) le cahier des charges

séances de sa fille ; 2) les notes et compte-rendu des professionnels : puéricultrices et auxiliaires de puériculture, assistante sociale, neuro-psychologue, éducatrice intervenant dans la prise en charge

conduite par la plateforme régionale d’appui à la gestion des évènements indésirables (PRAGE), relatif au décès du fils de 2 ans de ses clients, X, afin de comprendre les dysfonctionnements de la prise en charge

secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise à sa demande de communication des notes de frais de repas, pris en charge

communication d'une copie de tout ou partie de la « fiche de choix » présentant l'analyse des candidatures recevables et sélectionnées pour un entretien dans le cadre de la procédure de recrutement d'un(e) chargé

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire de la défunte et évaluer sa prise en charge

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 18 juin 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

Par ordonnance du 3 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARTRES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Par ordonnance du 05 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Nanterre a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Ils demandent que les dépens soient mis à leur charge et le rejet des demandes présentées en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

par le président du tribunal judiciaire de Libourne statuant en référé qui a : - débouté la SAS SLOCT JTP de l'intégralité de ses demandes, - rejeté toute autre demande, - laissé les dépens à la charge

et Mme [S] irrecevables en leur contestation formée à l'encontre des mesures imposées le 28 septembre 2023 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle et mis les dépens à la charge

par la commission de surendettement des particuliers, - laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

Par ordonnance du 02 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [V] [W

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

VM DISTRIBUTION C/ [U] ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans

OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT OGF ORDONNANCE DU 16 Octobre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier

ou de gestion afférents auxdits biens consentis à la société SEMMARIS ; 3) tous contrats, conventions ou traités d'occupation afférents auxdits biens consentis par cette société ; 4) le cahier des charges