délivré à personne morale en date du 2 novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

de la SCP SYNERGIE AVOCATS, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Février 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Me Nicolas CHOLEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

---------------------------------------------------------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

date du 7 novembre 2022 délivré à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Novembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

SELARL STOULS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Catherine GAROUX, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS [J] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me CLEMENT- CUZIN

social se situe [...] , prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié audit siège, ZAC de Comboire 38130 ECHIROLLES Représentée par Me Charlotte Y... de la SCPCLEMENT-CUZIN

Pierre Yves CUZIN, Vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

née le [...] à SAINTE-MARIE DE CUINES (73) [...]

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Mariet pour les sociétés Raffalli Travaux publics et Razel-Bec, ainsi que celles de Me Cuzzi pour la commune d’Ajaccio.

avocat au barreau de DIJON PÔLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 4] représenté par Me Anne GESLAIN de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN

Au vu des difficultés rencontrées par l'expert pour mener à bien sa mission, par ordonnance du 12 mai 2015, le juge commissaire a désigné la SCP Pansard-Sala-Cunin-de Mrans-Mondoloni, huissier de justice

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Anne GESLAIN de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN

personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 4] représentée par Maître Marie-françoise LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Florence CUSIN-ROLLET

CHALON-SUR-SAONE Etablissement PÔLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Anne GESLAIN de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN

BLIGNY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 18 INTIMÉE : Madame [X] [C] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 17] (21) [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Anne-Line CUNIN

PARTIES INTERVENANTES Monsieur [F] [N] [A] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [W] [R] [P] [L] épouse [Y] [Adresse 5] [Localité 4] représentés par Me François FORTÉ de la SCP MOLAS LEGER CUSIN

Siren et que l’administration soutient sans être contredite qu’une simple recherche sur internet permettait de les localiser, ce que la requérante a d’ailleurs fait pour les deux établissements (« Cucine

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - les observations de Me Cunin

par Me Audrey PALLUCI, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER