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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be4135
11 avril 2024
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927e5cdc6046d47540ad8
28 mai 2026
Or, comme l'a rappelé le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau dans son jugement rendu le 15 janvier 2026, « le départ des lieux sans congé régulier ne décharge pas
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd88693
13 juin 2006
qu'en 2003 ses revenus sont de 13 844 ç pour l'année, indique qu'il est en invalidité, qu'en 1999 ses revenus étaient disproportionnés avec ses engagements et demande en conséquence à la cour de le décharger
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 22 janvier 2021 ordonnée par le comptable
Juge des référés
ORCA_24MA01575_20250107
7 janvier 2025
Par un jugement n° 2101475 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Bastia a annulé ces décisions en tant qu'elles laissent à sa charge des créances nées avant le 1er mars 2019, l'a déchargée de
69ce09a6cdc6046d47d3a5f1
1 avril 2026
Nature de l'accident : Non connu, douleur constatée par la personne le 01/06/2022 au soir (qui pour lui serait des suites de ce déchargement). Pas d'objet connu en contact avec la victime.
ébouté la BNC de l'intégralité de ses demandesc/M. X
6253caffbd3db21cbdd8c9ef
3 juillet 2008
X... disproportionné par rapport à son patrimoine, ses revenus et charges, - dit que cette faute justifiait la décharge totale de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c5
10 juillet 2025
La déchéance prononcée sera donc confirmée.
9ème Chambre
DCA_23PA01025_20230707
7 juillet 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Phoenix Pharma a demandé au tribunal administratif de Melun, par sept requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge
2ème chambre
DCA_23PA01375_20240214
14 février 2024
Les décharges d'activité de service peuvent être totales ou partielles.
4ème Chambre
DCA_21VE02633_20240521
21 mai 2024
Elle relève appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il ne l'a déchargée de l'obligation de payer qu'à hauteur d'une somme de 1 156 euros, et demande à être déchargée de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00951_20220411
11 avril 2022
au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 29 émis à son encontre le 25 février 2020 par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et de prononcer la décharge
67f8a8a4a5ae27812390dee7
10 avril 2025
S'agissant du crédit n° [Numéro identifiant 3] Allure Libre, il a relevé que la déchéance du terme avait été valablement prononcée mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels faute
3ème Chambre
DCA_24VE01250_20241121
21 novembre 2024
C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis
63b7cd0d6b63637c907b7c43
5 janvier 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts 1- La prescription du moyen Le premier juge a soulevé d'office un ou plusieurs moyens susceptibles d'entraîner la déchéance du droit aux intérêts, ce à quoi
CHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabb7603bf88a188470f
17 octobre 2024
MOTIFS Sur la déchéance du terme du contrat de crédit La SA Diac fait grief au premier juge d'avoir déclaré la déchéance du terme du contrat de crédit non valide au motif erroné que M.
2ème CH - Section 1
60225ae30d559530c631713c
4 février 2021
alors qu'il lui appartenait seulement de déterminer l'étendue de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. 1 - sur la prescription de la demande de déchéance concernant l'offre de prêt du
Chambre Civile
678750b5892c83ef59be5a17
14 janvier 2025
et ne prouve aucunement que le terrain constituerait une ancienne décharge, il indique seulement qu'une ancienne décharge se situe à proximité ; - l'étude 'préalable à la réhabilitation de la décharge
6253cdaebd3db21cbdd941ef
18 octobre 2018
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme et obtenu la délivrance d'une ordonnance faisant injonction à l'emprunteur de lui verser la somme de 8.668,08 euros
1ere Chambre
642e63c9826f3a04f5216823
4 avril 2023
En l'absence de régularisation, la déchéance du terme du prêt a été prononcée par courrier recommandé du 13 mars 2018.
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