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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172013

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

la suite du refus opposé par le maire de Crosne à sa demande de communication, impérativement par courrier électronique, des documents suivants : 1) les pièces comptables (dépenses et recettes) des deux

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155881

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

règlement de ses intérêts patrimoniaux, sachant que le dossier est constitué des documents suivants : 1) le courrier de demande de transfert en date du 10 mars 2015 émanant de l'acheteur ; 2) les deux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164562

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants : 1) son entier dossier individuel, première et deuxième

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170258

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

la fouille à nu pratiquée par les surveillants de l’établissement le 31 octobre 2016 sur son client, incarcéré au Centre pénitentiaire de Meaux, dans une salle d'activité et non pas dans une salle dédiée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164059

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses copies d'examens du second semestre de sa deuxième

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CA

Référés Premier Président

69eafa7bcdc6046d4756df03

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt trois avril deux

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd923fb1742d602cee6ffac

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT-HUIT MAI DEUX

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd92706f5848f05e0f8a327

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Cependant, il convient de se placer au 10 novembre 2014, date de la signature des deux contratsde franchise pour en apprécier leur validité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b07

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

collective Syntec aux termes de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail distingue trois modalités, et en l'espèce au vu du statut du salarié concerné, il ne peut être question que des deux

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fcaa31571e2bb99b3704641

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La Cour infirme le jugement du tribunal, déboute les consorts [C] de leurs demandes et les condamne aux dépens. Elle considère que la condition suspensive est réalisée, mais que la clause pénale ne pe

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-3

5fca605796ea9747c2dcffdd

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Intitulée « mise en demeure de payer échéances impayées », la lettre récapitule outre les deux prêts en litige, 8 autres prêts consentis à M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd96c32153c8d58585c007a

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La Polyclinique Le Languedoc a résilié par courrier du 24 avril 2013 le contrat d'exercice libéral et la convention d'occupation précaire avec un préavis de deux ans, pour un motif de réorganisation du

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd9957d5f04ee87337b9d4e

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

De cette union sont issus deux enfants - [S] [V] [G] [A] [E] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 1] - [Y] [O] [T] [R] [B] [E] né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 1].

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0d098ce5e94fd6c20857

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

s'appliquer, - en conséquence, rejeter les demandes des appelantes, - à titre subsidiaire, réduire à une somme globale forfaitaire de 15'000 € les réclamations des appelantes et lui accorder un délai de deux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda15b2d4877d5924b2adca

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Les deux sociétés ont le même gérant.

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CA

15e chambre

5fda39c77b963d80129c5dc7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

00551 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Saïd HARIR SCP LA GARANDERIE & ASSOCIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX

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CA

Chambre 4-1

5fdb36abbb99310d52e610cb

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Vers 12h30, je me trouvais en salle de repos et j'ai entendu deux collègues de travail crier au niveau de la pointeuse. Je me suis alors dirigée vers elles et elles étaient au sol.

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CA

Chambre 3-3

5fdbb47c762578938c0fd4fd

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Par courriers du 15 avril 2015, elle a vainement mis les deux cautions en demeure de payer.

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CA

17e chambre

5fdbd81e262e4bb765d929c2

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

examens médicaux espacés de deux semaines, accompagnés le cas échéant, des examens complémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbdd081a0e61bc507b50fc

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

HUAWEI TECHNOLOGIES CO LIMITED (HUAWEI) et la société COMIUM SERVICES, devenue la société C-MOBILE SERVICES LIMITED (la société COMIUM SERV), société de droit des Îles Vierges britanniques, ont conclu deux

Source officielle

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