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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172013
6 juillet 2017
la suite du refus opposé par le maire de Crosne à sa demande de communication, impérativement par courrier électronique, des documents suivants : 1) les pièces comptables (dépenses et recettes) des deux
Conseil
CADA:20155881
21 janvier 2016
règlement de ses intérêts patrimoniaux, sachant que le dossier est constitué des documents suivants : 1) le courrier de demande de transfert en date du 10 mars 2015 émanant de l'acheteur ; 2) les deux
CADA:20164562
1 décembre 2016
enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants : 1) son entier dossier individuel, première et deuxième
CADA:20170258
31 décembre 2017
la fouille à nu pratiquée par les surveillants de l’établissement le 31 octobre 2016 sur son client, incarcéré au Centre pénitentiaire de Meaux, dans une salle d'activité et non pas dans une salle dédiée
CADA:20164059
3 novembre 2016
le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses copies d'examens du second semestre de sa deuxième
Référés Premier Président
69eafa7bcdc6046d4756df03
23 avril 2026
F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt trois avril deux
3ème chambre
5fd923fb1742d602cee6ffac
28 mai 2020
CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT-HUIT MAI DEUX
Chambre 3-3
5fd92706f5848f05e0f8a327
Cependant, il convient de se placer au 10 novembre 2014, date de la signature des deux contratsde franchise pour en apprécier leur validité.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77320ab969e4b770b07
3 juillet 2020
collective Syntec aux termes de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail distingue trois modalités, et en l'espèce au vu du statut du salarié concerné, il ne peut être question que des deux
Chambre 1-1
5fcaa31571e2bb99b3704641
8 juillet 2020
La Cour infirme le jugement du tribunal, déboute les consorts [C] de leurs demandes et les condamne aux dépens. Elle considère que la condition suspensive est réalisée, mais que la clause pénale ne pe
5fca605796ea9747c2dcffdd
5 novembre 2020
Intitulée « mise en demeure de payer échéances impayées », la lettre récapitule outre les deux prêts en litige, 8 autres prêts consentis à M.
5e chambre civile
5fd96c32153c8d58585c007a
4 février 2020
La Polyclinique Le Languedoc a résilié par courrier du 24 avril 2013 le contrat d'exercice libéral et la convention d'occupation précaire avec un préavis de deux ans, pour un motif de réorganisation du
Chambre 2-3
5fd9957d5f04ee87337b9d4e
9 janvier 2020
De cette union sont issus deux enfants - [S] [V] [G] [A] [E] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 1] - [Y] [O] [T] [R] [B] [E] né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 1].
5fda0d098ce5e94fd6c20857
8 octobre 2019
s'appliquer, - en conséquence, rejeter les demandes des appelantes, - à titre subsidiaire, réduire à une somme globale forfaitaire de 15'000 € les réclamations des appelantes et lui accorder un délai de deux
Pôle 2 - Chambre 5
5fda15b2d4877d5924b2adca
1 octobre 2019
Les deux sociétés ont le même gérant.
15e chambre
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11 septembre 2019
00551 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Saïd HARIR SCP LA GARANDERIE & ASSOCIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX
Chambre 4-1
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29 mars 2019
Vers 12h30, je me trouvais en salle de repos et j'ai entendu deux collègues de travail crier au niveau de la pointeuse. Je me suis alors dirigée vers elles et elles étaient au sol.
5fdbb47c762578938c0fd4fd
7 février 2019
Par courriers du 15 avril 2015, elle a vainement mis les deux cautions en demeure de payer.
17e chambre
5fdbd81e262e4bb765d929c2
23 janvier 2019
examens médicaux espacés de deux semaines, accompagnés le cas échéant, des examens complémentaires.
Pôle 1 - Chambre 1
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22 janvier 2019
HUAWEI TECHNOLOGIES CO LIMITED (HUAWEI) et la société COMIUM SERVICES, devenue la société C-MOBILE SERVICES LIMITED (la société COMIUM SERV), société de droit des Îles Vierges britanniques, ont conclu deux
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