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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20200503
30 juin 2020
Maître X, conseil de Monsieur X, ancien représentant légal de la société espagnole X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier
Rétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
Monsieur X se disant [K] [F] alias [K] [F] ne justifie aucunement avoir déposé une demande d'asile en ESPAGNE et les autorités espagnoles ne le confirment pas.
4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043814
11 janvier 2023
Par acte du 13 juin 2019, la société espagnole Cazorla a assigné la société Barbanson en paiement devant le tribunal de commerce d'Avignon.
Rétention Administrative
69b16ae7cdc6046d4747ffdb
7 août 2025
[W] a été entendu par les services de la préfecture il n'a pas fait état de ce titre de séjour espagnol.
Rétention_recoursJLD
697351c3cdc6046d47683832
9 janvier 2026
[J] accepte sa remise aux autorités espagnoles. Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.
ETRANGERS
661f66112313f20008a527e9
15 avril 2024
[F] [E] a fait l'objet d'un arrêté portant remise aux autorités espagnoles assorti d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans pris par le préfet de l'Hérault
RETENTIONS
6866137327f49a37ec714dde
1 juillet 2025
proposé du boulot et ne pas être reparti depuis lors en Espagne sauf pour faire une cure de désintoxication à l'alcool pendant 6 mois en 2023, il a bien précisé être titulaire d'une carte d'identité espagnole
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20885_20221018
18 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables
Pôle 1 - Chambre 1
61627b4f92e3db741f85701f
10 septembre 2013
BETON CATALAN société de droit espagnol prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] ESPAGNE représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, Me Luca DE MARIA
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d098
24 février 2009
battant pavillon français (le'JEAN RAPHËL II'et le'JANVIER LOUIS RAPHAËL'), libyen (le'TAGREFF'et le'EL AGHILE'), armés par Monsieur X..., Monsieur L..., et Monsieur M..., ainsi que par la société espagnole
6253ca59bd3db21cbdd8ac7d
6 février 2008
la préparation insuffisante du plan d' actions 2006, sur la préparation insuffisante du comité directeur Espagne du 24 février 2006 et sur son incapacité à gérer l' ensemble des aspects du projet espagnol
1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
utilisé les pouvoirs conférés par les dispositions précitées des articles L. 80 F et suivants du livre des procédures fiscales pour enquêter sur la réalité des prestations facturées par la société espagnole
6ème chambre
DCA_22NT02215_20230328
28 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00464_20240206
6 février 2024
La société Slu Ladt Negocios, immatriculée au registre de commerce espagnol depuis le 3 septembre 2008 et exploitant en France un établissement situé à La Courtine (Creuse), exerce une activité d'achat-vente
DCA_22BX02579_20230523
23 mai 2023
épouse A C, ressortissante brésilienne née le 5 décembre 1986, a déclaré être entrée en France au cours de l'année 2013 munie de son passeport brésilien en cours de validité et d'un permis de résidence espagnol
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00324_20250630
30 juin 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation personnelle n'a pas été examinée ; - il est entré régulièrement en France dès lors que le retrait de son visa par les autorités espagnoles
4ème chambre
DCA_25NT02565_20260220
20 février 2026
Mme B... et sa fille ont été effectivement transférées aux autorités espagnoles le 6 mars 2025.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02995_20230622
22 juin 2023
La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'ils étaient en possession de visas en cours de validité délivrés par les autorités espagnoles.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00744_20230309
9 mars 2023
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge,
ORCA_23TL01324_20240124
24 janvier 2024
A, ressortissant guinéen né le 13 juin 1983 à Kindia (Guinée), déclare être entré en France en 2014 muni d'un titre de séjour " long séjour UE " délivré par les autorités espagnoles.
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