INTIMÉ : [K] [L] né le 16 Juin 1994 à [Localité 5] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Saba BENZEGHIBA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU

Par jugement du 19 janvier 2006, le tribunal d'instance a déclaré cette requête irrecevable.

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

L'office notarial soutient que Mme [X] ne rapporte pas la preuve d'une quelconque faute du notaire génératrice pour elle d'un préjudice indemnisable et fait observer qu'il est permis au conjoint marié

La procédure a été clôturée par ordonnance du 1er avril 2021, les débats étant fixés au 21 juin 2023.

de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine Popek COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Etienne Bech, président de chambre Isabelle Roques, conseiller Caroline Pachter-Wald, conseiller ARRÊT

En fait, M X...prétend au bénéfice de ce complément au motif qu'il était lors de son embauche par l'association ALPHA SANTE ancien interne de CHR.

(et incidemment intimé) ... 43500 CRAPONNE SUR ARZON représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Y..., avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE Madame Suzanne X...

Par lettre du 19 mai 2017, l'employeur a contesté la matérialité du fait accidentel déclaré.

13 OCTOBRE 2022 N° 2022/461 Rôle N° RG 18/18964 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNOJ SARL IRIS BLEU COM C/ [V] [Y] SELARL JSA Copie exécutoire délivrée

En cas de litige, le juge ne s'attache pas à la dénomination du contrat mais à la situation de fait. En l'espèce, M. [M] verse au débat des attestations de MM.

et du délibéré : - Jean-Luc TOURNIER, président - Hélène HOMS, conseiller - Pierre BARDOUX, conseiller assistés pendant les débats de Jocelyne PITIOT, greffier A l'audience, Hélène HOMS a fait

2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Etienne Bech, président et Claudine Popek, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2018 déféré (no 18/343 , pages) Numéro

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2018 (no 18/344 , pages) Déféré Numéro

le : à : - Me Stéphanie BAGNIS -Me Etienne ABEILLE - Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

né le 19 Mars 1947 à SAINT ETIENNE (42022) ... 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assisté de Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[E] [G] a fait assigner M.

Par exploit en date du 18 juillet 2019, la société Sero Immo a fait assigner la société Courbon par devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne aux fins d'obtenir le paiement des pénalités de