taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2014 et 2015 ; 2) les délibérations de la communauté urbaine de Lille fixant à 12,10 % le "taux de l'intercommunalité de la taxe d'habitation

mur qui la sépare de la propriété appartenant aux époux X... lesquels, invoquant le dépassement des branches sur leur propriété ainsi que l'existence d'un trouble anormal de voisinage en raison de la hauteur

de demande ainsi que pour la haie, sur le relevé du géomètre.

de demande ainsi que pour la haie, sur le relevé du géomètre.

que sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, le tribunal a constaté qu'ils avaient invité Mme [G] à tailler sa haie à hauteur légale dans un délai de quinze jours et l'avoir avisée

du code de la santé publique, la société LMHT de faire cesser l'habitation de ce local et de ne plus le mettre à disposition pour l'habitation.

[F] à remplacer la haie arrachée par une clôture solide et imputrescible d'une hauteur d'environ 1,80 mètre, -le condamner à verser à M.

du 30 SEPTEMBRE 2025 rendue par le TJ BAYONNE (REFERE) RG numéro : 25/00132 FAITS ET PROCÉDURE Les époux [K] [C] et [E] [F] sont propriétaires, depuis le 1er décembre 2016, d'une maison d'habitation

Ils faisaient valoir notamment que cette propriété comprenait des arbres très hauts, en état de dépérissement et menaçant leur propriété en cas de forts coups de vent, leur habitation étant située dans

CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat en date du 29 août 2011, la Société Habitat Salariés Alsace (HSA) a donné à bail à Monsieur [B] [O] et Madame [V] [O], tenus solidairement, un logement à usage d'habitation

aux dispositions du PLU de la commune de [Localité 8], ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire n°PC 083 137 22 C0021 délivré le 9 mai 2022, notamment s'agissant des exhaussements, de la hauteur

A mais refusé d'en reconnaître le caractère impropre à l'habitation en raison d'une insalubrité. M.

des constructions ne peut dépasser une hauteur de 8 mètres.

à lui payer la somme de 7 000 euros en indemnisation de son préjudice résultant de son habitation dans un logement actuellement insalubre, - ordonner à l'établissement Hauts-de-Seine Habitat de mettre

De nombreuses fermes et habitations isolées parsèment le territoire.

De nombreuses fermes et habitations isolées parsèment le territoire.

Me [A] constate encore, le 9 janvier 2025, « sur le côté gauche du chemin que la haie de bambous plantée sur le terrain [I] [Cadastre 10] n'est pas taillée et dépasse les 2 mètres de haut alors que de

La SCI Les Hauts de [Localité 4] est propriétaire du lot volume 15 Bat C de 218 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] située « lieudit [Adresse 11]" à [Localité 13].

et la propriété de Madame [O] [X], cadastrée section A n°[Cadastre 2], telle que fixée par l'expert sur son plan à l'aide de la ligne brisée A B C D E de couleur rouge; -ordonné l'arrachage de la haie

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation