cour : Jugement rendu le 08 Septembre 2022 par le JCP de PUTEAUX N° RG : 11-22-000332 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Alexandra MENGIN Me Martine

Juin 2016 par le Conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 16/01263 APPELANT Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 1] 1970 à Saint [Localité 1] (72) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Denis

attaquée en date du 09 Septembre 2014, APPELANTE : LA COMMUNE DE CASE PILOTE [Adresse 1], [Adresse 1] représentée par Me Socrate-Pierre TACITA, (TOQUE 92) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

- signé par Madame Martine ROY-ZENATI, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

CHATEL - BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R039 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - et les observations de Me Martin, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : H. MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO Greffier lors des débats: E.

11 février 2010, les avoués dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du Code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvaine COURCELLE, président, Madame Catherine DUBOIS, conseiller, Madame Martine LE RESTIF DE LA MOTTE

représentée par Me Martine GOUT, avocat au barreau de TULLE Monsieur Serge Y... de nationalité Française, né le 21 Avril 1965 à USSEL (19200), Sans profession, demeurant...

l'audience publique du 22 mai 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2018, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juin 2018 et signé par Monsieur MARTIN

(Toque 77) substituée par Maître Myriam C..., avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE SAS CABOTRA [...] Représentée par Maître Dominique A...

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET.

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Expert, représentant l'association syndicale libre de l'avenue du Mont Rabeau.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[V] devant le juge de SAINT-MARTIN en 2018 (RG 18/510), - qu'en statuant comme il l'a fait, sans surseoir à statuer ou sans débouter M.

de Madame [V] [U] épouse [C] ; Constate que les parties conviennent que le solde débiteur du compte de facilitation de caisse 110695201 0301 1 ouvert au nom de [R] [C] dans les livres de la banque Martin

née le 16 Juillet 1978 à SAINT MARTIN D'HERES (38400), demeurant...

Représentant: Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : Me Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, Plaidant

Monsieur Denis Z..., Directeur Agence 2 Savoie Bresse, de nationalité Française, né le 20 Mars 1968 à LYON (69), demeurant...