née le 11 Décembre 1961 à TUNIS (TUNISIE), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Xavier PIETRA de la SCP PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Silvio ROSSI-ARNAUD de

DU [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic, la SAS BAUDRIER IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Samy KNOUN collaborateur de Me Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI

786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Michèle PICARD, présidente et Madame Christine ROSSI

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur François FRANCHI, Président de chambre et Madame Christine ROSSI

ROSSI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC

ROSSI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC

ROSSI, Greffier. lors du délibéré : Monsieur B.

ROSSI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC

épouse Z... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocats au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMEES : Madame Denise Thérèse X... ... ... 97233

La société Roussille a été autorisée, par un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 18 juillet 2012, à exploiter la carrière en lieu et place de la société Biancato Granulats.

Monsieur [W] [B] [L] a fait l'objet d'un contrôle routier le 5 mars 2023 à [Localité 1] dans les Landes. Il était toujours sans document d'identité ni titre de séjour ou de voyage.

[Y] [E], salarié de la société ENM, a fait l'objet d'un contrôle routier alors qu'il se rendait au travail dans un véhicule de l'entreprise et qu'il était accompagné de son frère, M. [M] [E].

d'AMERIQUE de nationalité Française Salvagnac 34260 CEILHES représenté par Me Nicolas Y..., avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Madame Marie-Hélène Z..., domiciliée [...] (34060), La Roussariée

décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la coordination des transports et au statut des bateliers ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers

autoroute, mais offrant le désavantage, selon la S.A Manufacture FRANCE de Pneumatiques MICHELIN et ses assureurs, de se situer dans le "couloir rhodanien, zone à grands risques" pour les transporteurs routiers

été engagé le 1er juillet 1995 en qualité de chauffeur ambulancier par la société LES AMBULANCES MARITIMES ; Son contrat de travail est régi par la convention collective nationale des transports routiers

déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2013 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 13/83239 APPELANT Monsieur [K] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Sylvain ROUMIER

Au soutien de ses demandes, il expose que : - Il ne travaille plus en qualité de chauffeur routier international mais de chauffeur livreur, avec des horaires réguliers ; - Il a déménagé à SAINT-OMER

droits de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE dont le siège social est sis 10 Quai des Queyries – 33072 BORDEAUX CEDEX 32 boulevard Carnot 87011 LIMOGES CEDEX Représentant : Me Magalie ROUGIER

Y... exerce la profession de chauffeur routier et ses contraintes professionnelles le tiennent éloigné de son domicile, l'empêchant de ce fait de prendre en charge son fils au quotidien ; qu'au contraire