DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [P] [K] né le 15 avril 1994 à ANTIBES (06600), demeurant chez Athéna FINAZZO - 11 chemin de MIllot Nord, Terra Alta - 06600 ANTIBES représenté par Me Samuel PROTON

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [W] [R] né le 23 septembre 1992 à VENISSIEUX (69200), demeurant 450 rue du Jardin Secret - 06600 ANTIBES représenté par Me Samuel PROTON DE LA CHAPELLE, avocat au

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Samuel Vitse, président de chambre Véronique Galliot, conseiller

[Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Stéphanie TISSOT-POLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Samuel SCHERMAN de l'AARPI TOWERY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR :

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Samuel

INTIMEE : Etablissement Public [6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Samuel

1947 à [Localité 6] (47) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentés par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Samuel

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Bonicatto pour Mme B ainsi que celles de Me Cadet pour la commune de Saint-Etienne. Considérant ce qui suit : 1.

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Blanc, avocat, représentant M. B et la société Sudelvet Conseil. Considérant ce qui suit : 1. M.

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - les observations de Me Bois pour M. B ainsi que celles de Me Litzler pour le Service départemental métropolitain d'incendie et de secours.

Monsieur Naïme Y... ... 49000 ANGERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 006667 du 06/ 10/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représenté par Maître Samuel

Samuel né le 15 août 1988 dont la photographie ne correspond pas au porteur, le titre étant signalé volé par son titulaire sur la base INTERPOL.

quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2017 puis sur prorogations au 21 Novembre 2017, ENTRE : SOCIETE BANQUE SOLFEA 1 place Samuel

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Litzler, représentant les Hospices civils de Lyon ; Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTS Madame [L] [E], ayant droit de [O] [E], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Ismail BENAISSI, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 5]), et par Me Sabba BENDERRADJI, avocat au barreau

[M] [O]] 40 Route Nationale 59360 CATILLON SUR SAMBRE Représentés par Me DIAS FERNANDES substituant Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503

[W] [N] MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAMBRE AVESNOIS UNITE DE PSYCHIATRIE Occultations complémentaires : ' OUI ' NON ' Appliquer les recommandations d'occultations

section Encadrement RG no 04 / 01308 APPELANTE SAS OPEN CASCADE 1, rue Isabey 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Me Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS toque P 0569 substitué par Me Samia

LONGJUMEAU section Encadrement RG no 04 / 01307 APPELANTE SA OPEN CASCADE ... 92500 RUEIL MALMAISON représentée par Me Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS toque P 0569, substitué par Me Samia

B..., représenté par Me Samia Landolsi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés du 9 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire sans délai avec fixation