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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 23 février 2023 et le 6 mai 2023, M. et Mme C et M. et Mme D, représentés par Me de la Ferté-Sénectère
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
l'article L. 2312-4 du code de la défense : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02015_20250617
17 juin 2025
B, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 pris par le
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
Ce taux est très proche de la moyenne nationale sur la même période, selon un rapport du Sénat produit par l’administration fiscale en défense.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01761_20251204
4 décembre 2025
référence aux surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises du drive, qui ont vocation à permettre à ses clients de bénéficier de ses prestations commerciales, ou par référence, comme le Sénat
DCA_23DA02215_20241121
B au nom de la commission des finances du Sénat, que le législateur a entendu, par dérogation à la règle générale antérieurement admise par la législation, prévoir l'imposition d'un complément de prix
8ème chambre
DCA_22PA03620_20230515
15 mai 2023
dysfonctionnements informatiques, toutefois la seule production d'une convocation le 10 février 2022 au kiosque d'appui numérique pour les étrangers de la préfecture de police de Paris ainsi que d'un rapport du Sénat
1ère chambre
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
peut enfin utilement se prévaloir ni de la définition de l'annexe donnée par le lexique national d'urbanisme et par une réponse du ministre de la cohésion des territoires publiée au Journal officiel du Sénat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02345_20220621
21 juin 2022
préparatoires à l'adoption de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 dont sont issues lesdites dispositions et notamment par le rapport général fait au nom de la commission des finances du Sénat
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02358_20251112
12 novembre 2025
délais de recours, a été notifié par une lettre recommandée avec accusé de réception qui a été présentée, à deux reprises, les 30 octobre et 2 novembre 2023, à une adresse postale située au 3 rue Jules Serret
DCA_25MA00232_20260409
9 avril 2026
prévaut de deux rapports retenant un taux de rendement locatif de 2,4 % pour 2004, le premier établi par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation du Sénat
DCA_24DA00827_20240919
19 septembre 2024
L'étude d'impact du projet de loi a constaté que subsistaient au profit des Algériens des " dispositions favorables (exercice des professions non salariées) " et le rapporteur du texte au Sénat que la
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
DCA_24DA01411_20250605
Juge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l’assiette
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à 90 jours est inclus dans l'assiette
Ch.secu-fiva-cdas
652a306f7ed1ea8318112493
13 octobre 2023
trouvé un nouveau travail après une période de formation, il a été exposé aux poussières et son asthme s'est dégradé, ce qui génère actuellement des crises d'angoisse, il est devenu insomniaque, il se sent
4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf8209
21 avril 2023
Mme [O] s'est sentie agressée et a quitté la réunion sans avoir pu, ou voulu répondre aux propos de ses collègues.
Sociale C salle 2
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11 juillet 2025
Vous avez notamment créé un climat de malaise chez les étudiantes : ' « Je n'ai pas répondu car j'étais choquée » ; ' « Je me suis sentie gênée » ; ' « Vu sa réputation peu flatteuse, je restais
Chambre sociale
67932fd89097fd849ae8ab42
23 janvier 2025
adressé sur ce point par l'employeur que l'épisode dépressif est décrit dès janvier 2012 puisqu'il est rapporté une consultation médicale du 24 janvier 2012 lors de laquelle le médecin traitant note «'se sent
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