[I] [R] pour sa part a sollicité de la juridiction qu'elle : - lui donne acte de son accord pour qu'il soit procédé à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de

, y ajoutant d'une part qu'en application de l'article 720 du code civil, la succession s'ouvre par la mort du défunt et non par les premières opérations de partage comme le soutiennent les appelantes,

[L] est débiteur à l'égard de son épouse de 8 441,59 euros, le notaire proposant un projet de partage consistant à attribuer à Mme [J] le bien situé à [Localité 2] avec une soulte de la part de M.

d'observations écrites de sa part, MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 963 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou de la défense, les parties doivent justifier

moitié entre les parties, et employés en frais privilégiés de partage.

, la Cour, statuant sur l'appel du jugement prononcé le 18 mars 1999 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans l'instance aux fins de liquidation des opérations de compte liquidation partage

' de la donation-partage : 'Les parties déclarent avoir parfaite connaissance de la situation du bien objet des présentes, au regard des servitudes d'urbanisme et elles ont requis expressément le notaire

[O] sur lesquels se fonde l'arrêté de division, les parties à la présente instance ont accepté le partage amiable de la propriété de Corse, - dire que le présent arrêt vaudra authentification de ces

par moitié entre les parties

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2024, après prorogation du délibéré.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2009 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

[V] [G] a lui payer la somme de 21 155,08 euros correspondant à la quote-part de ce dernier, soit la moitié, dans la balance effectuée dans le cadre du partage du prix de vente de l'appartement indivis

Débouté les parties du surplus de leurs demandes. Dit que les dépens seront employés en frais de partage.

Sont soumis à la cour, en lecture de l'acte d'appel et des dernières conclusions des parties les points suivants : - le partage de la masse active, - la procédure de partage complète demandée à titre

intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.

, ou contestations relatives au partage COMPOSITION DE LA COUR : M.

V..., au visa des articles 778, 815, 815-9 et 1686 du Code civil aux fins d'ordonner qu'il soit précédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision successorale entre les parties

par les parties à proportion de leurs droits dans le partage.

devant le notaire sus-désigné, lequel devra parachever ses opérations et partager définitivement les biens entre chacune des parties sur la base des dispositions du présent jugement, - ordonné l'emploi

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la question de l'exercice en commun de l'autorité parentale n'est pas discutée par les parties.