le redressement opéré au titre de l'année 2014, pour chacun des trois établissements en cause, eu égard à 1'engagement incontestable des négociations annuelles obligatoires en 2014 ; - annuler la lettre

Elle a en conséquence porté le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges en réparation de ses préjudices d'impréparation et extrapatrimoniaux à la somme 188 200 euros.

Mme [V] était connue des services de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie (ci'après, la CAF) comme étant bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée par le service

du prix de l'euro de rente viagère ; - il y a lieu d'allouer, au titre des frais d'assistance par tierce personne, une somme capitalisée de 141 212,29 euros, en lieu et place d'une rente annuelle ;

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles Suivant avenant du 4 octobre 2017, la salariée, qui était alors gestionnaire appel d'offres

et la date de début du cycle annuel de 12 mois.

[A] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement du 7 août 2023, relevant que le [3] avait siégé avec seulement deux membres au lieu de trois, a : - annulé l'avis

Dit privée d'effets la convention de forfait annuel en jours de M. [M], . Condamné la société [1] à payer à M.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.

Elle considère que la décision de prise en charge lui est inopposable dès lors que le [3] n'a pas reçu l'avis du médecin du travail, alors que la caisse disposait de celui-ci.

Par jugement contradictoire du 28 août 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - Annulé le testament olographe signé par [N] [G] le 3 juillet 2016 ; - Annulé l'acte de cession de parts sociales de

L'Urssaf Aquitaine a annulé partiellement les majorations de retard dues au titre de l'établissement de [Localité 5], ramenant le montant de celles-ci à la somme de 44 469 euros.

Il en résulte que les HCL sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont alloué à M.

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.

A titre subsidiaire, le Fonds propose de prendre pour base le 1/ 3 du SMIG annuel soit 480. 000 F CFP annuels, et propose d'allouer à la veuve 1 164 455 F CFP et de la condamner à rembourser le trop perçu

Bien plus, le premier juge ne pouvait retenir qu' « En cas d'annulation de la décision administrative de la commission, il appartient au juge de statuer sur la pertinence de la demande d'allocation »,

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à

[U] a eu un entretien annuel d'évaluation le 15 février 2017 ainsi que le 1er janvier 2018, il ressort de ce qui précède qu'il n'existe pas de compte-rendu d'entretien annuel d'évaluation en 2019.

Celles-ci ont été annulées par la Cour Administrative d'Appel de Paris.

annuelle de 3 406 euros de sorte que les ressources du couple s'établissent à la somme mensuelle de 806 euros.