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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
Par ailleurs, les premiers juges, alors qu’ils n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments qui leur étaient soumis, ont précisé que « l’administration fiscale n’a pas l’obligation, pour
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
TROISIEME CHAMBRE
5fd99453e2f3dc85e1f0be06
9 janvier 2020
Mme [B] a confié son instrument de paiement et les données qui lui étaient liées à son conjoint, alors que les conditions générales rappellent que l'instrument de paiement doit rester strictement personnel
63c105dabf9fd47c90a13856
12 janvier 2023
Le courtier lui a alors proposé de souscrire la police d'assurance auprès de la société d'assurance Acasta european insurance company limited (la société Acasta).
3ème chambre
686df881bdbdd86396f39035
8 juillet 2025
2005 confirmée en 2008, la compagnie GMF, qui n'est plus l'assureur de Mme [J], n'a pas commis de manquement à ses obligations contractuelles de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle, alors
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
Pour prononcer la carence de la commune de La Crau en application des dispositions citées au point 4, le préfet du Var a constaté que, alors que l'objectif global de réalisation de logements sociaux assigné
6e Chambre A
61609216db7ff645d8566558
4 septembre 2014
forme des référés du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse en date du 30 janvier 2014 a : - dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun [Q] sera exercée conjointement
3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
Si le non-respect à caractère réversible est établi également pendant au moins deux années antérieures au constat, le non-respect de l'obligation prend alors un caractère définitif. ".
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314850
25 avril 2024
[V] de ce chef est justement réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
1ère Chambre D
5fdbbec663f32b9dda643953
31 janvier 2019
[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Alice
Pôle 3 - Chambre 1
6032525b87f7d087f7767ed1
28 février 2018
[Z] [W] et Mme [S] [W], ses neveu et nièce, comme ' légataires universels conjointement avec accroissement entre eux' et leur a légué, en outre, à titre particulier, ses quatre biens immobiliers qu'elle
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978e
9 octobre 2007
loi du 29 juillet 1881 ; Il estime que M.Z... et la société Editions Albin Michel ne rapportent pas la preuve de la véracité de leurs allégations et qu'ils ne sauraient être considérés de bonne foi, alors
2ème Chambre
6801dfe2354955cf78ced572
17 avril 2025
En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
B tirait ses revenus pour l'essentiel de sociétés françaises, alors même que les parts de ces sociétés ont été apportées à des sociétés luxembourgeoises les 12 et 18 décembre 2013. Si M.
Pôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e493481517c
2 mars 2021
Le 'démontage'd'un salon intervient alors que les exposants ont hâte de 'démonter'.
Chambre famille 2-2
6789f238e53fca3659f67320
16 janvier 2025
Par ordonnance de non-conciliation du 5 juillet 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise a notamment : -alloué à l'épouse une pension alimentaire de 1.200 euros
Chambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d8a
1 juillet 2025
Les obligations de l'employeur ne se résument toutefois pas seulement à une dimension informative consistant en la remise de la notice d'information dont il a eu communication de la part de l'organisme
Jurid. Premier Président
6879d85365b5a3ab8ca54e31
17 juillet 2025
par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE Le Syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 3] (ci-après dénommé uniquement le Syndicat des copropriétaires), alors
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc596736679c7d56ceb118
30 novembre 2018
[G] Prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de conjoint survivant de Monsieur [M] [I] [P] [G].
6438f259a942a604f5e93486
13 avril 2023
[D] [R] au titre d'un préjudice moral 8. condamne conjointement la société Aig Europ sa venant aux droits de Aig Europ Limited, prise en sa en qualité d'assureur de la société [O] Solar holding BV et
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