Il s'ensuit que l'avertissement litigieux a été délivré de manière injustifiée et qu'il convient de l'annuler.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B, représentée par Me Netry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2024 ; 2°) d'annuler cet arrêté

Dans le cadre de cette méthode, la couleur vert foncé représentait l’appréciation synthétique « très satisfaisante », la couleur vert clair l’appréciation « satisfaisante », la couleur orange l’appréciation

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de modifier l'appréciation générale figurant sur le

B, représenté par Me Marzak, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Eu égard à ce qui a été exposé précédemment, il sera fait, en l’état de l’instruction, une juste appréciation du préjudice moral subi par M.

B..., représenté par Me Lefébure, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 18 septembre 2025 en tant qu’elle a rejeté le surplus

B..., représenté par Me Lefébure, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane du 29 septembre 2025 en tant qu’elle a rejeté le surplus

C..., représenté par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 juillet 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500

Le 15 novembre 2023, la société SN Design a interjeté appel de cette décision en intimant le ministère public ainsi que la société Angel-Hazane-[O] ès qualités de liquidateur.

erreur d'appréciation en considérant qu'elle ne bénéficiait pas de garanties de représentation suffisantes pour éviter son placement en rétention.

B, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 février 2024 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la

B, représenté par Me Manla Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 11 avril 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui accorder

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.

C..., représenté par Me Leplanois, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement no 2216025 du 10 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 portant inscription

appréciée en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l'engagement de la caution.

B, représenté par Me Pourrière, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) à titre principal, d'enjoindre

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait

A, représenté par Me Pierrot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 9 mai 2022 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet