3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement

français, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article

manifeste d'appréciation ; - ils ont vocation à obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur plusieurs fondements légaux ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article

est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la

Alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée et qu'il ne répond à aucune des situations prévues par les dispositions de l'article L. 721-4 précitées, M.

Les arrêtés contestés, qui visent notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constatent que les requérants sont de nationalité serbe

à la suite du rejet de sa demande d'asile, les dispositions du 4° de l'article L. 611- 1, et celles des articles L. 721-3 à L. 721-5 du même code, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

le territoire ; - elles méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et

En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit

Pour ces motifs, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code ne saurait être accueilli. 15.

des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il craint d'être