APPELANT Monsieur [G] [V] assuré [Numéro identifiant 1] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 12] représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable'.

Toutefois en cas de besoin, pour pouvoir assurer la continuité de la prise en charge des publics le cas échéant, le planning pourra être modifié dans un délai pouvant être réduit à 3 jours et, lorsque

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [Z] [J], secrétaire juridique à temps partiel de la SA SMAC Acieroïd depuis le 1er mars 2004, a été embauchée par la SARL d'Architecture Atelier 41 dans le cadre

valider la machine, qu'elle a été contrainte de mettre en place un contrôle du diamètre 8.04 à la place de T2S, que celle-ci a violé ses engagements en ne mettant pas en place les moyens permettant d'assurer

[L] [H] est donc assurée par le bien de ce contrat d'assurance.

parent ainsi que des besoins de l'enfant, et cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; en ce cas, si l'enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins, le parent qui en assume

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 3 avril 2026.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable".

Le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés fournissant un même travail ou un travail de valeur égale.

Suivant contrat à durée indéterminée du 10 décembre 1998, il a été engagé en qualité de technicien service après vente à compter du 1er avril 1999, date de fin de son contrat de qualification moyennant le SMIC

Le parcours professionnel antérieur de Mme [S] justifie donc de considérer qu'elle a tout au plus perdu une chance, que la cour évalue à 10 %, de percevoir le SMIC.

Elle a assure les actes essentiels de la vie courante douche etc. durant la période du 28 janvier au 11 juin 2020 jour de l'hospitalisation de celui- ci.

[Y] une somme de 540 euros correspondant aux frais assumés par ses soins pendant trois ans et cette créance sera fixée au passif de la procédure collective.

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une

Pour assurer la pérennité de la société dans cette situation, la Société a dû décider d'une restructuration.

ayant son siège 47 bis boulevard de la Muette à Garges (Val d'Oise), ou encore directement auprès de la société SMCI et de la société INTERVENTES, 30-32 boulevard de Sébastopol 75004 Paris ; que sur ces

elle-même devant le Conseil de Prud'hommes qu'elle travaillait 5 heures par jour, de 8 heures à 13 heures, et même si elle indique qu'au delà de ses tâches de femme de ménage, il lui était confiée celle d'assurer