ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés F l'Office

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Bred et qu'elle a été victime de deux opérations de paiement frauduleuses, le 3 août 2022 de respectivement 980 euros et 4 987,47 euros, sommes que la banque refuse de lui rembourser, Mme [U] a, par acte

de naissance est un acte unique et que l'acte de reconnaissance n'était pas produit.

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle

L'action a été introduite par acte en date du 18 janvier 1996 signifié à la requête de Mademoiselle X... à Monsieur Z... et par jugement en date du 4 février 1997, le Tribunal de Grande Instance de VESOUL

acte de notoriété supplétif à l'acte de naissance sont exactes.

[...]Lorsque l'acte doit être effectué par un auxiliaire médical, la demande d'accord préalable doit être accompagnée de l'ordonnance médicale qui a prescrit l'acte ou de la copie de cette ordonnance

Elle conteste le fait que le véhicule ne puisse pas circuler en France, puisqu'il a obtenu un certificat d'immatriculation ou qu'il existe une difficulté d'authentification du véhicule.

en cause constituent des fac-similés d'un document original dont l'authenticité, eu égard aux garanties qui entourent l'élaboration des avis de l'OFII et leur mise en forme, mentionnées ci-dessus, ne

d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Toutefois cette simple copie, non authentifiée, ne peut être regardée comme un acte établi par les autorités algériennes dans les formes usitées dans ce pays.

, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Or, à la suite d'une demande d'authentification auprès des autorités camerounaises, le consulat général de France à [Localité 1] a informé que ce numéro d'acte de naissance était relatif à un tiers.